VVPR-bis : précompte réduit pour PME belges

📅 Dernière mise à jour : 8 mai 2026
 ·  🏷 Sujet : VVPR-bis, dividende PME, fiscalité
 ·  🇧🇪 Pour : Actionnaires belges de PME

VVPR-bis est un régime fiscal favorable belge qui réduit le précompte mobilier sur les dividendes de 30 % à 15 % pour des actions spécifiques de petites sociétés (PME).

⚠️ Modification en attente (2026) : une loi-programme 2026 relève le taux final VVPR-bis de 15 % à 18 % pour toutes les distributions — y compris les actions VVPR-bis existantes. Entrée en vigueur attendue au plus tôt le 1er juin 2026 (premier jour du mois suivant la publication au Moniteur belge). La Loi-programme a été adoptée en séance plénière de la Chambre le 28 mai 2026 (Doc 56 1378/037) et publiée au Moniteur belge le 1^er juin 2026 ; l’entrée en vigueur de la hausse VVPR-bis intervient le 1^er juillet 2026 (premier jour du mois suivant la publication). (Confirmé via lachambre.be et le SPF Finances, consultés le 30 juin 2026.)

Pour qui ?

Le VVPR-bis vise à attirer du capital dans les PME belges. Le régime s’applique aux actions qui :

1. Sont émises par une PME au sens de l’article 1:24 §1-6 CSA (Code des sociétés et des associations — critères relatifs au personnel, au chiffre d’affaires, au total du bilan).
2. Ont été émises à la suite d’un apport en numéraire à partir du 1er juillet 2013.
3. Sont détenues sous forme nominative au registre. ⚠️ Les actions dématérialisées détenues sur un compte-titres ne qualifient pas — uniquement les actions nominatives.

L’échelle progressive

Le taux réduit ne s’applique pas immédiatement dès l’émission. Il se constitue progressivement — et le calendrier diffère selon la date de l’apport :

Pour les apports antérieurs au 1er janvier 2026 :

Pour les apports à partir du 1er janvier 2026 (Loi-programme du 18 juillet 2025, MB 29 juillet 2025 — le taux de 20 % est supprimé) :

Exemple concret (apport antérieur à 2026) : vous investissez 10 000 € dans une action de PME nouvellement émise en 2024. L’entreprise verse 500 € de dividende par an.

Sur 10 ans de VVPR-bis, cet investisseur économise ~650 € par rapport au taux standard de 30 % au taux final actuel de 15 % (1 500 € standard − 850 € sous VVPR-bis = 650 €). Sous le taux annoncé de 18 %, l’économie sur les années au taux final tombe à ~530 €.

Pour qui cela joue-t-il en pratique ?

• Propriétaires-dirigeants d’une PME ayant eux-mêmes apporté du capital et faisant distribuer périodiquement des dividendes.
• Particuliers investissant dans des start-ups belges via des plateformes de crowdfunding qui émettent des actions compatibles VVPR-bis.
• Pas pour ceux qui investissent via un ETF dans des actions cotées en bourse — le VVPR-bis concerne des actions nominatives spécifiques de PME, pas la cotation publique.

Comment en bénéficier ?

Chez un courtier belge ou via le registre des actionnaires, le taux réduit est appliqué automatiquement si les actions remplissent les conditions. En cas de doute :

1. Vérifiez auprès de la société émettrice si les actions relèvent du VVPR-bis.
2. Demandez à votre courtier si le taux réduit est appliqué automatiquement.
3. Si la société n’applique pas automatiquement le PM réduit, déclarez les dividendes au cadre VII de votre impôt des personnes physiques et demandez le remboursement du PM trop perçu. (Les actions nominatives ne sont en pratique pas détenues chez un courtier étranger ordinaire ; cette étape concerne surtout les situations où un émetteur belge a retenu 30 % par erreur.)

Lien avec la taxation des plus-values (2026)

Le VVPR-bis est un régime favorable sur les dividendes, pas une exonération de plus-values. Sous la nouvelle taxation des plus-values de 2026, les plus-values réalisées sur les actions de PME sont taxées à 10 % au-delà de l’exonération annuelle de 10 000 €.

⚠️ Nuance importante pour les propriétaires-dirigeants : ceux qui détiennent une participation substantielle (≥20 %) dans une société belge relèvent d’un régime distinct avec une exonération de 1 million € par période de 5 ans et des taux progressifs (1,25 % – 10 %) — pas le régime standard de 10 %. Pour les détenteurs d’actions VVPR-bis, c’est souvent plus pertinent que la règle standard.

Sources

1. SPF Finances — Précompte mobilier sur les dividendes
2. Wikifin — Impôts sur les dividendes
3. Article 269 §2 CIR92
4. Loi-programme du 18 juillet 2025, MB 29 juillet 2025 (suppression du taux de 20 % pour les apports à partir de 2026)

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