Taxe comptes-titres : seuil 1 M€, 0,30 % [2026]

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Fondamentaux de l’investissement : pourquoi investir

📅 Dernière mise à jour : 8 mai 2026
 ·  🏷 Sujet : Taxe sur les comptes-titres, impôt sur le patrimoine, hauts patrimoines
 ·  🇧🇪 Pour : Particuliers belges détenant un compte-titres au-delà d’1 million €

À côté de la TOB, du précompte mobilier et de la nouvelle taxe sur les plus-values, il existe encore une autre taxe d’investissement belge qui ne concerne que les hauts patrimoines : la taxe sur les comptes-titres ou taxe annuelle sur les comptes-titres (TACT).

De quoi s’agit-il ?

Depuis le 26 février 2021, une taxe annuelle est prélevée sur les comptes-titres dont la valeur totale moyenne au cours d’une période de référence dépasse 1.000.000 €.

⚠️ Modification de tarif en cours : le taux était de 0,15 % depuis 2021. La loi du 18 décembre 2025 (MB 30 décembre 2025) a doublé le taux à 0,30 % pour la période de référence qui a commencé le 1er octobre 2025. La Loi-programme adoptée en séance plénière le 28 mai 2026 (Doc 56 1378/037) et publiée au Moniteur belge le 1er juin 2026 confirme cette modification (art. 6 modifiant l’art. 201/6, al. 1er CDDT). Le taux de 0,30 % s’applique aux périodes de référence se terminant à partir du 1er juin 2026 (logique du taux à la date de clôture, sans pro rata). Confirmé via la page TACT du SPF Finances (consultée le 30 juin 2026).

Important :

  • Il s’agit d’un seul compte-titres au-delà d’1 million €, pas de votre patrimoine total.
  • En cas de compte joint, le seuil n’est pas partagé — un compte au nom de deux époux avec 1,5 million € est toujours soumis à la taxe (compte comme un seul compte au-dessus d’1 million €).
  • La taxe est calculée par compte, pas par personne. Celui qui détient 3 comptes-titres de 500.000 € chacun = 1,5 million € au total, n’est pas soumis à la taxe (aucun compte au-dessus d’1 million €). ⚠️ Mais voir plus loin pour l’anti-abus.

Comment est-elle calculée ?

Période de référence : du 1er octobre au 30 septembre de l’année suivante.

Méthode : quatre photographies par an (fin de chaque trimestre). La moyenne des quatre valeurs est utilisée.

Formule : taux × valeur moyenne du compte.

Seuil : 1.000.000 €.

Règle de plafonnement : la taxe ne peut être supérieure à 10 % de la différence entre le patrimoine moyen et le seuil.

Exemples concrets

Nous calculons au taux actuel de 0,30 % (applicable aux périodes de référence à partir du 1er octobre 2025 ; le taux historique de 0,15 % s’est appliqué jusqu’au 30 septembre 2025).

Exemple 1 : compte avec une moyenne de 1.500.000 € sur la période de référence.

  • Calcul : 0,30 % × 1.500.000 € = 4.500 € par an.
  • Vérification du plafond : 10 % × (1.500.000 € − 1.000.000 €) = 50.000 € — pas de problème de plafond.

Exemple 2 : compte avec une moyenne de 1.050.000 €.

  • Calcul : 0,30 % × 1.050.000 € = 3.150 € par an.
  • Vérification du plafond : 10 % × (1.050.000 € − 1.000.000 €) = 5.000 € — pas de problème de plafond.

Exemple 3 (règle de plafonnement) : compte avec une moyenne de 1.001.000 € (juste au-dessus du seuil).

  • Calcul : 0,30 % × 1.001.000 € = 3.003 €, mais plafond = 10 % × 1.000 € = 100 € (plafonné).

La règle de plafonnement fait en sorte que celui qui se trouve juste au-dessus d’1 million € ne paie pas soudainement 3.000 € — un effet progressif.

Qui retient la taxe ?

Chez un courtier / une banque belge (Bolero, Keytrade, MeDirect, KBC, BNP Paribas Fortis, …), l’institution retient automatiquement la taxe sur les comptes-titres et la verse au SPF Finances. Vous ne devez pas faire de déclaration.

Chez un courtier étranger (DEGIRO, Saxo, IBKR, Trade Republic, …) ou en cas de plusieurs comptes dont au moins un à l’étranger, vous faites vous-même la déclaration :

  1. Allez sur MyMinfin → Ma déclaration → Taxes diverses → Taxe sur les comptes-titres.
  2. Calculez vous-même la valeur moyenne sur la période de référence (1er octobre → 30 septembre) et la taxe due selon la formule + règle de plafonnement.
  3. Délai de déclaration : 15 juillet suivant la fin de la période de référence (formulaire électronique distinct dans MyMinfin → Taxes diverses, séparé de votre déclaration à l’impôt des personnes physiques). Délai de paiement : 31 août.

⚠️ Le fisc n’envoie pas d’avertissement-extrait de rôle pour cette taxe — vous devez calculer, déclarer et payer vous-même via MyMinfin. La non-déclaration devient automatiquement une fraude fiscale — il n’y a pas de lettre de rappel.

Contrats d’assurance — exception incomplète

Les contrats branche 21 (capital garanti) ne sont pas soumis à la taxe sur les comptes-titres. C’est une structure légitime.

Contrats branche 23 belges (assurance-investissement) : le preneur d’assurance lui-même n’est pas directement taxé. Mais : les investissements sous-jacents sont détenus au sein de l’assureur sur un compte-titres collectif qui, lui, est soumis à la taxe sur les comptes-titres. L’assureur répercute alors ce coût proportionnellement à tous les preneurs d’assurance — y compris aux preneurs ayant des soldes bien inférieurs à 1 million €. Autrement dit : la branche 23 n’est pas une « voie d’évasion » — vous payez indirectement.

Les contrats branche 23 étrangers (Luxembourg, Liechtenstein) échappent typiquement à cette répercussion indirecte, mais comportent d’autres risques fiscaux et opérationnels.

Règles anti-abus

Il existe des règles anti-abus strictes. Vous ne pouvez pas tout simplement scinder votre compte en 3 comptes de 333.333 € pour contourner le seuil — le fisc applique alors une présomption réfragable d’abus et taxe quand même. Vous pouvez renverser cette présomption en démontrant des motifs légitimes non fiscaux (planification successorale, divorce, restructuration d’entreprise sincère). La présomption irréfragable initiale a été annulée par la Cour constitutionnelle le 27 octobre 2022 ; le mécanisme réfragable actuel a été introduit par la loi-programme du 18 juillet 2025 (MB 29 juillet 2025). Indices possibles d’abus :

  • Scinder un compte peu avant le 30 septembre.
  • Transférer des titres vers un compte étranger pour éviter l’impôt belge.
  • Mettre un compte au nom d’une société sans justification économique.

Depuis la loi-programme du 18 juillet 2025, il existe en outre une obligation de déclaration pour les intermédiaires financiers concernant certaines opérations sur les comptes au-delà du seuil — ce qui facilite la détection des abus.

Que faire si vous êtes juste en dessous d’1 million € ?

Aucune action requise. Celui qui détient 950.000 € n’est pas soumis à la taxe. Mais celui qui passe à 1.050.000 € va soudainement payer une taxe sur les comptes-titres.

Non-résidents : les personnes résidant dans un pays dont la convention préventive de la double imposition avec la Belgique couvre les impôts sur le patrimoine (par ex. les Pays-Bas, l’Allemagne, la Suisse) peuvent être exonérées de la taxe sur les comptes-titres pour leurs comptes belges. Consultez la FAQ du SPF Finances pour la liste actuelle des États conventionnés exonérés.

Non-résidents : les personnes résidant dans un pays dont la convention préventive de la double imposition avec la Belgique couvre les impôts sur le patrimoine (par ex. les Pays-Bas, l’Allemagne, la Suisse) peuvent être exonérées de la taxe sur les comptes-titres pour leurs comptes belges. Consultez la FAQ du SPF Finances pour la liste actuelle des États conventionnés exonérés.

Options pratiques pour ceux qui évoluent au-delà d’1 million € :

  • Deux comptes séparés au nom de personnes différentes — par ex. un partenaire avec 950.000 € et l’autre avec des versements en cours d’accumulation. À condition qu’il y ait une explication économique légitime.
  • Assurance branche 21 — n’est pas soumise à la taxe sur les comptes-titres (voir ci-dessus). Pas valable pour la branche 23 détenue en Belgique.
  • Détention directe d’actions au lieu de fonds ne change rien — les deux sont soumis à la taxe sur les comptes-titres. Mais l’or physique, l’immobilier et certains autres actifs ne le sont pas.

⚠️ Pour les personnes disposant d’un patrimoine en titres de 1 million €+, c’est une considération fiscale importante. Calculez toujours avec un fiscaliste ou un private banker — l’optimisation fiscale à ce niveau n’est pas du do-it-yourself.

🔗 Pour la vue d’ensemble fiscale plus large : voir Belgische beleggingsbelastingen (NL).

Sources

  1. SPF Finances — Taxe annuelle sur les comptes-titres
  2. Wikifin — Taxe sur les comptes-titres
  3. Loi du 18 décembre 2025 (MB 30 décembre 2025) — doublement du taux à 0,30 %
  4. Loi-programme du 18 juillet 2025 (MB 29 juillet 2025) — obligation de déclaration des intermédiaires financiers

À lire aussi: l’extension du PCC au 1er décembre 2026

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