Taxe de sortie Belgique 2026 : exit tax et report EEE

Dernière mise à jour : 2026-05-21

Sur cette page :
1. Qu’est-ce que la taxe de sortie ?
2. Quand est-elle déclenchée ?
3. Quels actifs sont concernés ?
4. Comment calculer la taxe de sortie ?
5. Report EEE et pays conventionnés
6. Hors EEE : report avec garantie
7. Vendre ou conserver avant le départ ?
8. Liste de vérification pratique

Introduction

Depuis le 1er janvier 2026, la Belgique applique un nouvel impôt sur les plus-values de 10 % sur les plus-values réalisées sur les actifs financiers, introduit par la Loi du 6 avril 2026, MB 21 avril 2026, NUMAC 2026002780 (consultée le 2026-05-20). Ce que peu d’investisseurs savent : cette même loi introduit également une taxe de sortie (exit tax). Quiconque transfère son domicile fiscal ou le siège de sa fortune à l’étranger est réputé par la loi avoir cédé l’ensemble de ses actifs financiers à cette date — même s’il ne les a en réalité pas vendus.

La bonne nouvelle : pour qui part vers un État membre de l’UE, un pays de l’EEE (Norvège, Islande, Liechtenstein) ou un pays conventionné prévoyant une coopération fiscale avec la Belgique, un report automatique de paiement de deux ans s’applique. Si vous ne vendez aucun actif durant cette période, la taxe de sortie devient caduque. Cet article explique le mécanisme, les pays qui se qualifient et les choix qui s’offrent à vous avant le départ.

1. Qu’est-ce que la taxe de sortie ?

La taxe de sortie n’est pas un impôt autonome. Elle est intégrée dans le nouvel impôt sur les plus-values via l’article 92, §2, 2° CIR92 (consulté le 2026-05-21), tel qu’introduit par la Loi du 6 avril 2026. Le principe est simple : au moment où vous quittez la Belgique, la loi suppose que vous avez cédé l’ensemble de vos actifs financiers à leur valeur de marché à cette date. On appelle cela une cession fictive (deemed disposal).

Concrètement : si votre portefeuille de trackers affiche une plus-value latente de 50 000 € à la date de votre départ par rapport à votre prix d’acquisition (la valeur photo au 31 décembre 2025 si elle était supérieure, voir § 4), une taxe de sortie de 10 % est en principe due sur ce montant — soit 5 000 € — même si vous n’avez jamais vendu ces trackers.

La taxe de sortie existe pour prévenir la fuite fiscale. Sans ce mécanisme, quelqu’un pourrait attendre que son portefeuille accumule une grande plus-value latente, émigrer vers un pays sans impôt sur les plus-values, puis céder les actifs en franchise d’impôt. La taxe de sortie coupe court à ce scénario.

À retenir : La taxe de sortie n’a pas vocation à pénaliser le départ — elle vise à prévenir l’évitement fiscal par le biais de l’émigration fiscale. Pour qui émigre de bonne foi et conserve simplement ses actifs, le mécanisme de report EEE offre la meilleure protection.

2. Quand est-elle déclenchée ?

La taxe de sortie est déclenchée par deux événements distincts. Il suffit que l’un d’eux se produise :

Déclencheur 1 : Transfert du domicile fiscal
Vous quittez définitivement la Belgique et vous vous radiez auprès de votre commune. Vous établissez votre domicile fiscal à l’étranger. C’est cette date de départ effectif — généralement la date de radiation du Registre national — qui vaut comme date de départ pour la taxe de sortie.

Déclencheur 2 : Transfert du siège de la fortune

La fiscalité belge des personnes physiques lie également la résidence fiscale au siège de la fortune : le lieu depuis lequel une personne gère son patrimoine (article 2, §1, 1° CIR92, consulté le 2026-05-20). Qui maintient formellement son domicile en Belgique mais transfère intégralement la gestion de ses finances, ses comptes de placement et ses décisions patrimoniales à l’étranger peut également déclencher la taxe de sortie — même sans radiation formelle.

Ce second déclencheur est rare et requiert une appréciation des faits par le fisc. En pratique, il concerne principalement les contribuables aisés qui dissocient leur domicile formel de leur vie économique. Pour la grande majorité des investisseurs ordinaires qui quittent la Belgique via une émigration classique, c’est le déclencheur 1 qui est pertinent.

À retenir : La date de votre radiation du Registre national est votre date de départ juridique. Documentez soigneusement les valeurs de votre portefeuille à cette date — cette valeur constituera votre base imposable pour la taxe de sortie.

3. Quels actifs sont concernés ?

La taxe de sortie suit la même définition des actifs que l’impôt ordinaire sur les plus-values. Les actifs financiers suivants sont inclus (Loi du 6 avril 2026, consultée le 2026-05-20) :

Catégorie d’actifs	Inclus ?
Actions (cotées et non cotées)	Oui
Obligations et instruments de dette	Oui
Trackers et fonds de placement (capitalisants et distributeurs)	Oui
Produits dérivés (options, futures, warrants)	Oui
Contrats d’assurance-vie branches 21, 23, 26	Oui
Crypto-actifs	Oui
Or d’investissement et devises d’investissement	Oui
Immobilier belge	Non (régime distinct)
Épargne-pension (3e pilier)	Non (cadre fiscal propre)
Assurance de groupe (2e pilier)	Non (cadre fiscal propre)

Nuance importante : Les actions d’une société dans laquelle vous détenez une participation substantielle (≥ 20 % des droits de vote ou du capital) relèvent d’un régime distinct, avec une exonération de 1 000 000 € sur une période glissante de 5 ans et des taux progressifs (1,25 %–5 % jusqu’à 10 M €, puis 10 %). L’interaction avec la taxe de sortie est développée dans un article à venir (EL-08).

4. Comment calculer la taxe de sortie ?

Base de calcul

La plus-value imposable au départ est la différence positive entre :
– Valeur de marché à la date de départ (cours de clôture à la date de radiation pour les actifs cotés)
– Valeur d’acquisition (le moins élevé des deux : prix d’achat effectif ou valeur photo au 31 décembre 2025)

Concrètement : si vous avez acheté un tracker pour 20 000 € avant 2026, que le cours au 31 décembre 2025 était de 35 000 € et que le tracker vaut 40 000 € à votre date de départ, votre plus-value imposable est de 5 000 € (40 000 € – 35 000 €). La plus-value historique de 15 000 € antérieure à 2026 est exonérée grâce à la valeur photo.

Taux et exonération

La taxe de sortie s’élève à 10 % de la plus-value imposable (article 90, §1, 9°, c CIR92, consulté le 2026-05-20).

L’application de l’exonération annuelle de 10 000 € et du report maximal de 15 000 € (5 × 1 000 € par an) dans le cadre de la taxe de sortie fait l’objet d’une certaine insécurité juridique (voir les notes de révision). Sur la base des informations disponibles (EY tax alert, consulté le 2026-05-20), l’exonération annuelle standard semble en principe applicable — mais les modalités précises pour la situation de cession fictive n’ont pas encore été officiellement confirmées par le SPF Finances.

Exemple :
– Valeur du portefeuille à la date de départ : 180 000 €
– Valeur photo au 31/12/2025 : 120 000 €
– Plus-value imposable : 60 000 €
– Moins l’exonération annuelle (à titre indicatif) : 10 000 €
– Base imposable : 50 000 €
– Taxe de sortie (10 %) : 5 000 €

5. Report EEE et pays conventionnés

Pour qui part vers une destination qualifiante, bonne nouvelle : la taxe de sortie ne doit pas être payée immédiatement.

Report automatique de paiement

Un report automatique de paiement de deux ans s’applique lorsque vous transférez votre domicile fiscal vers (EY tax alert, consulté le 2026-05-20) :

Un État membre de l’UE (France, Pays-Bas, Allemagne, Espagne, Portugal, Italie, etc.)
Un pays de l’EEE (Norvège, Islande, Liechtenstein — hors UE mais dans l’EEE)
Un pays conventionné qui a conclu avec la Belgique une convention préventive de la double imposition prévoyant à la fois l’échange d’informations et l’assistance mutuelle au recouvrement

Vous n’avez rien à demander : le report est automatique. Vous devez indiquer votre départ et les plus-values imposables dans votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l’année du départ, mais le paiement est suspendu.

La règle des 24 mois

Durant la période de report de deux ans, deux règles s’appliquent :

Vous vendez des actifs dans les 24 mois suivant le départ ? Le report tombe pour ces actifs et la taxe de sortie devient immédiatement exigible en Belgique — même si vous résidez déjà à votre nouvelle adresse.
Vous ne vendez rien dans les 24 mois ? La taxe de sortie devient caduque. Vous ne devez rien.

Un retour en Belgique dans les 24 mois sans vente d’actifs produit le même effet : la taxe de sortie s’efface également (et votre valeur d’acquisition initiale est conservée).

Arbre de décision taxe de sortie Belgique 2026. UE/EEE/pays conventionnés : report automatique de 2 ans. Aucune vente dans les 24 mois → taxe caduque.

À retenir : Le mécanisme de report EEE est la raison pour laquelle la plupart des Belges qui émigrent vers un pays voisin de l’UE ne paient jamais la taxe de sortie en pratique — tant qu’ils conservent leur portefeuille intact pendant deux ans.

6. Hors EEE : report avec garantie

Qui part vers un pays ne se qualifiant pas pour le report automatique — par exemple les Émirats arabes unis, Monaco, ou des pays sans clause de convention adéquate — peut néanmoins demander un report. Les conditions sont plus strictes :

Demande active : Vous devez demander vous-même le report auprès du SPF Finances.
Constitution d’une garantie : Vous devez fournir une garantie suffisante pour la dette fiscale en suspens. Cela peut prendre la forme d’une garantie bancaire, d’un nantissement de valeurs mobilières ou d’un dépôt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (consultée le 2026-05-20).
Confirmation annuelle : Vous devez confirmer chaque année aux autorités fiscales belges que les actifs n’ont pas été cédés et que vous respectez les conditions.

La garantie est libérée après 24 mois (si aucun actif n’a été vendu) ou lors d’un retour en Belgique.

Pays susceptibles de ne pas se qualifier pour le report automatique (et nécessitant donc une garantie) : Émirats arabes unis, Monaco, Singapour, et pays sans convention fiscale complète incluant l’assistance mutuelle au recouvrement. La liste précise des pays conventionnés qualifiants n’a pas encore été publiée par le SPF Finances (voir les notes de révision). La Suisse et les États-Unis ont bien des conventions avec la Belgique, mais la question de savoir si celles-ci contiennent la clause d’assistance au recouvrement requise fait l’objet de débats dans la littérature fiscale spécialisée (EY tax alert, consulté le 2026-05-20).

7. Vendre ou conserver avant le départ ?

Qui émigre doit faire un choix stratégique : céder les actifs avant le départ (et solder définitivement) ou les conserver et utiliser le mécanisme de report EEE.

Option A : Vendre avant le départ

Vous réalisez les plus-values avant votre date de départ. Vous payez l’impôt belge sur les plus-values de 10 %, mais vous repartez sur une base nette au moment du départ. Avantages :
– Aucun risque lié à la taxe de sortie
– Aucune obligation de suivi pendant deux ans
– Liberté de démarrer une nouvelle stratégie de placement dans votre nouveau pays avec une valeur d’acquisition actualisée

Inconvénient : vous payez l’impôt maintenant, alors qu’avec l’option B vous ne paieriez peut-être rien.

Option B : Conserver et bénéficier du report EEE

Vous partez vers un pays UE/EEE ou un pays conventionné qualifiant, conservez vos actifs pendant 24 mois, et la taxe de sortie devient caduque. Avantages :
– Si vous souhaitez conserver les actifs plus de 24 mois après le départ : vous ne payez effectivement aucune taxe de sortie
– Si votre nouveau pays de résidence applique des règles fiscales plus favorables sur les plus-values : vous pouvez céder après 24 mois sous le régime local

Risque : si vous devez ou souhaitez vendre dans les 24 mois — pour un besoin financier, une chute des cours, ou une opportunité d’investissement — la taxe de sortie belge devient immédiatement exigible. Vous serez alors également tenu de déposer une déclaration en Belgique.

Point d’attention : régime fiscal du nouveau pays de résidence

Vérifiez toujours quel impôt sur les plus-values votre nouveau pays de résidence applique, avant de décider de conserver :

France : 31,4 % de « prélèvement forfaitaire unique » (PFU) sur les plus-values depuis 2026 (12,8 % d’impôt sur le revenu + 18,6 % de prélèvements sociaux, suite à la hausse de la CSG par la LFSS 2026 ; source : service-public.gouv.fr, consulté le 2026-05-21).

Pays-Bas : prélèvement sur la fortune (box 3) de 36 % sur un rendement fictif (1,28 % épargne / 6,00 % placements en 2026) ; la jurisprudence de la Hoge Raad oblige depuis 2024 à retenir le rendement réel s’il est inférieur (transition vers le système du rendement réel reportée à 2028 ; source : belastingdienst.nl, consulté le 2026-05-21).

Espagne : taux progressif de 19 % à 30 % sur les plus-values (19 % jusqu’à 6 000 €, puis par tranches jusqu’à 30 % au-delà de 300 000 € depuis la Ley 7/2024 ; source : PwC Tax Summaries Spain, consulté le 2026-05-21).

Allemagne : 25 % d’Abgeltungsteuer sur les plus-values, + 5,5 % de Solidaritätszuschlag sur l’impôt (soit ~26,375 % effectivement), éventuellement + taxe d’église de 8 à 9 % pour les membres (source : n26, consulté le 2026-05-21).

Dans les pays où le taux d’imposition sur les plus-values est supérieur à celui de la Belgique, il peut être plus avantageux de payer l’impôt en Belgique et de repartir avec un portefeuille propre. Dans les pays à taux plus faible, l’option B est plus avantageuse.

Liste de vérification pratique

[ ] Déterminez votre date de départ (radiation du Registre national) — c’est votre date de départ fiscale pour la taxe de sortie.
[ ] Calculez vos plus-values latentes à la date de départ prévue : valeur de marché moins valeur photo au 31/12/2025 (ou prix d’achat effectif s’il est supérieur).
[ ] Vérifiez la destination : votre nouveau pays appartient-il à la catégorie UE/EEE ou la Belgique a-t-elle conclu avec lui une convention fiscale qualifiante ? → report automatique. Sinon : demandez un report et constituez une garantie.
[ ] Décidez : option A (vendre) ou option B (conserver) ? Comparez l’impôt belge sur les plus-values de 10 % au taux de votre nouveau pays de résidence et au risque de vente dans les 24 mois.
[ ] Conservez la documentation de portefeuille : archivez vos relevés de compte à la date de départ (cours par actif) à des fins de preuve.
[ ] Consultez un conseiller fiscal en cas de plus-values latentes significatives (50 000 €+) ou d’émigration vers un pays non-UE/EEE. La taxe de sortie est relativement récente et les règles d’exécution ne sont pas entièrement publiées.
[ ] N’oubliez pas votre déclaration belge : pour l’année du départ, vous déposez une déclaration scindée (partie résident + partie non-résident). La documentation relative à la taxe de sortie fait partie de la déclaration de l’année du départ.

Sources & pour aller plus loin

Loi du 6 avril 2026 portant des dispositions fiscales et sociales relatives à l’impôt sur les plus-values, MB 21 avril 2026, NUMAC 2026002780 (consultée le 2026-05-20)
Code des Impôts sur les Revenus 1992 (CIR92) — texte consolidé via ejustice (consulté le 2026-05-20)
EY Belgium — New Belgian Capital Gains Tax: Implications for Expatriates (tax alert) (consulté le 2026-05-20)
PwC Belgium — Belgium’s comprehensive capital gains tax changes: key updates and implications starting January 2026 (consulté le 2026-05-20)
Curvo — Investor’s guide to the Belgian capital gains tax (consulté le 2026-05-20)
Van Havermaet International — New Belgian capital gains tax: importance in a cross-border context (consulté le 2026-05-20)

Fieldfisher Belgium — Exit tax or rather stay tax (via Mondaq) (auteur Fieldfisher ; co-publié via Mondaq, consulté le 2026-05-21)

Caisse des Dépôts et Consignations (pour les garanties) (consultée le 2026-05-20)

Quitter la Belgique en 2026 : taxe de sortie sur les plus-values latentes + report EEE

Introduction

1. Qu’est-ce que la taxe de sortie ?

2. Quand est-elle déclenchée ?

3. Quels actifs sont concernés ?