📅 Dernière mise à jour : 8 mai 2026
· 🏷 Sujet : Héritage, succession, donation, régional
· 🇧🇪 Pour : Particuliers belges
En Belgique, les droits de succession relèvent d’une compétence régionale. Les taux diffèrent entre la Flandre, Bruxelles et la Wallonie. Pour quiconque a constitué un patrimoine via des investissements, cette information est importante pour la planification successorale.
Comment cela fonctionne
Au décès d’un habitant du Royaume de Belgique, son patrimoine entre dans la succession. Les héritiers paient des droits de succession sur leur part héréditaire, avec des taux qui dépendent :
- Du degré de parenté avec le défunt.
- De l’importance de la part héréditaire.
- De la région dans laquelle le défunt était domicilié.
Taux flamands — ligne directe (enfants, conjoint)
Taux progressif par tranches sur la part héréditaire personnelle. Les exonérations de la réforme flamande du 1er janvier 2026 s’appliquent en plus de ce barème (voir ci-dessous) — elles ne remplacent pas la première tranche :
| Tranche | Taux |
|---|---|
| 0 – €50.000 | 3% |
| €50.001 – €250.000 | 9% |
| > €250.000 | 27% |
Exonérations pour le conjoint ou le survivant :
– Habitation familiale : le conjoint survivant est entièrement exonéré des droits de succession sur l’habitation familiale (sans plafond). Les enfants relèvent du taux normal sur leur quote-part dans l’habitation familiale.
– Biens mobiliers pour le conjoint : exonération de €75.000 (depuis le 1er janvier 2026 ; était €50.000).
Taux flamands — frères/sœurs et autres
| Tranche | Frères/sœurs | Autres personnes |
|---|---|---|
| 0 – €35.000 | 25% | 25% |
| €35.000 – €75.000 | 30% | 45% |
| > €75.000 | 55% | 55% |
Les maxima flamands sont de 55% aussi bien pour les frères/sœurs que pour les non-parents — pas davantage.
Bruxelles — ligne directe (grille complète à six tranches)
| Tranche | Taux |
|---|---|
| 0 – €50.000 | 3% |
| €50.000 – €100.000 | 8% |
| €100.000 – €175.000 | 9% |
| €175.000 – €250.000 | 18% |
| €250.000 – €500.000 | 24% |
| > €500.000 | 30% |
La Région de Bruxelles-Capitale applique des taux plus élevés pour les héritiers hors ligne directe, pouvant atteindre 80% pour les non-parents.
Wallonie — ligne directe (grille à neuf tranches)
| Tranche | Taux |
|---|---|
| 0 – €12.500 | 3% |
| €12.500 – €25.000 | 4% |
| €25.000 – €50.000 | 5% |
| €50.000 – €100.000 | 7% |
| €100.000 – €150.000 | 10% |
| €150.000 – €200.000 | 14% |
| €200.000 – €250.000 | 18% |
| €250.000 – €500.000 | 24% |
| > €500.000 | 30% |
La Région wallonne applique également des taux plus élevés pour les héritiers hors ligne directe, pouvant atteindre 80% pour les non-parents.
⚠️ Réforme wallonne à partir de 2028 : le Parlement wallon a adopté un décret le 5 décembre 2024 qui réduit substantiellement les droits de succession à partir de 2028. Pour la ligne directe, le taux maximum passe de 30 % à 15 % ; pour les frères et sœurs, le taux maximum passe de 65 % à 33 % ; pour les non-parents, le taux maximum passe de 80 % à 40 %. Pour la planification successorale en Wallonie, cela est pertinent : les taux actuellement élevés disparaîtront en grande partie d’ici deux ans.
💡 Récapitulatif des taux maximaux :
Flandre : 55% • Bruxelles : 80% • Wallonie : 80%
Le chiffre de « 65% » souvent cité dans les médias belges consacrés aux successions ne correspond à aucun taux maximal effectif dans une région belge.
Donation — un outil de planification
Donner de son vivant peut être beaucoup moins coûteux que la succession.
Taux de donation flamands (acte notarié, biens mobiliers) :
– Ligne directe / conjoint : 3% forfaitaire.
– Autres : 7% forfaitaire.
Taux de donation bruxellois et wallon (acte notarié, biens mobiliers) :
– Ligne directe / conjoint : 3% (Bruxelles), 3,3% (Wallonie).
– Autres : taux forfaitaires plus élevés (variables selon la région).
Don bancaire sans acte notarié (biens mobiliers) :
– 0% de droits de donation, mais…
– Période suspecte : si le donateur décède dans ce délai, le montant retombe dans la succession.
| Région | Période suspecte (depuis) |
|---|---|
| Région flamande | 5 ans depuis le 1er janvier 2025 |
| Région wallonne | 5 ans depuis le 1er janvier 2022 |
| Région de Bruxelles-Capitale | 5 ans depuis le 1er janvier 2026 |
💡 Une stratégie typique : donner chaque année un montant aux enfants via don bancaire, en tenant compte du délai de survie de 5 ans. Pour les personnes disposant d’un patrimoine de €500k et plus, cela peut permettre d’économiser des dizaines de milliers, voire des centaines de milliers d’euros de droits de succession.
⚠️ Important concernant la réserve de progressivité (cumul des donations) : pour les biens mobiliers (titres, liquidités), aucune région ne cumule les donations sur 3 ans pour le calcul du taux — chaque taux forfaitaire s’applique de manière autonome. Le cumul sur 3 ans ne s’applique qu’aux donations immobilières (et encore, uniquement sous une forme spécifique).
Compte-titres, taxe sur les plus-values et capital de pension
Compte-titres + ETF : entre dans la succession ordinaire. Important concernant la nouvelle taxe sur les plus-values (depuis 2026) : la transmission par voie successorale tombe hors du champ d’application de la taxe sur les plus-values (pas de fait imposable). L’héritier reprend en principe le prix d’acquisition du défunt pour le calcul d’une éventuelle plus-value future. Pour les titres détenus par le défunt avant le 1er janvier 2026, c’est la valeur de marché au 31 décembre 2025 qui sert de base de référence (date de référence : 31 décembre 2025, et non la date du décès). Il n’existe pas de step-up automatique au jour du décès en droit belge. Pour les titres acquis par le défunt après le 1er janvier 2026, le prix d’achat historique du défunt sert de base.
Assurance de la branche 21/branche 23 : vous pouvez désigner des bénéficiaires — cela peut réduire la charge fiscale successorale effective, selon la structure. Souvent avantageux pour la planification successorale.
Capital de pension (EIP, IPT, épargne-pension) : est généralement versé au moment de la retraite ou du décès selon des règles spécifiques — ce n’est pas la même chose qu’une succession ordinaire.
Pour qui la planification successorale est-elle pertinente ?
- Patrimoine >€250.000 — au-delà des tranches soumises aux taux élevés.
- Absence d’héritiers en ligne directe — la famille éloignée ou les amis paient jusqu’à 55% (Flandre) ou 80% (Bruxelles/Wallonie).
- Propriétaires immobiliers — surtout à Bruxelles avec des valeurs élevées.
- Belges retraités disposant d’un patrimoine conséquent — la dernière phase de vie est le moment opportun pour les donations.
Conseil pratique
Élaborer un plan patrimonial avec un notaire et/ou un spécialiste en successions vaut généralement l’investissement pour les personnes disposant d’un patrimoine supérieur à €500k. Les honoraires s’élèvent typiquement à €1.000-3.000, mais les économies sur les droits de succession peuvent atteindre des dizaines de milliers, voire des centaines de milliers d’euros.
🔗 Voir Belgische beleggingsbelastingen(NL) pour le cadre fiscal général et Schenking effecten aan kinderen(NL) pour des stratégies de donation spécifiques.
Sources
- Administration fiscale flamande — Tarieven erfbelasting
- Région de Bruxelles-Capitale / SPF Finances — Droits de succession
- Région wallonne — Droits de succession
- Wikifin — Héritage et donation
- Notaris.be — Tarieven erfenis en schenking
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