Dernière mise à jour : 2026-06-30 · Temps de lecture : 12 min · Sujet : Point de Contact Central BNB, comptes-titres, accès SPF Finances · Pour : les investisseurs belges disposant d’un compte-titres chez Bolero, Keytrade, DEGIRO, Saxo, IBKR ou un autre courtier
Sur cette page
- Qu’est-ce qui change au 1er décembre 2026 ?
- § 1 Qu’est-ce que le PCC (Point de Contact Central) ?
- § 2 Que déclarent banques et courtiers à partir du 1/12/2026 ?
- § 3 Que peut désormais faire le fisc avec ces données ?
- § 4 Qu’est-ce que cela signifie pour vous, investisseur ?
- § 5 Vie privée et protection des données
- § 6 Check-list pratique
- Sources et pour aller plus loin
Qu’est-ce qui change au 1er décembre 2026 ?
À partir du 1er décembre 2026, le fisc pourra regarder à l’intérieur de chaque compte-titres belge. C’est le cœur de l’extension du Point de Contact Central (PCC) de la Banque nationale de Belgique (BNB). Jusqu’à présent, le PCC enregistrait l’existence d’un compte et, depuis janvier 2022, des soldes agrégés par titulaire — pas le contenu par instrument, ni par compte séparément. À partir du 1/12/2026, les banques et les courtiers déclarent également le contenu individuel par compte : quels titres vous détenez par code ISIN, en quelles quantités et pour quelle valeur.
Cela change la donne pour tout investisseur belge disposant d’un compte-titres auprès d’un établissement belge. Mais les investisseurs ayant un compte chez un courtier étranger (DEGIRO, Saxo Bank, Interactive Brokers) sont également concernés indirectement : leur propre obligation de déclaration au PCC BNB reste en vigueur et fera l’objet de contrôles plus stricts.
La base légale de l’extension du PCC est la Wet van 18 december 2025 houdende diverse bepalingen (Loi du 18 décembre 2025 portant des dispositions diverses, publiée au Moniteur belge du 30 décembre 2025, NUMAC 2025009647). Cette loi a aussi introduit de nouvelles règles anti-abus pour la taxe sur les comptes-titres (JTER). Le doublement de la JTER de 0,15 % à 0,30 % suit un parcours législatif distinct — la Programmawet van 30 mei 2026 (Loi-programme du 30 mai 2026, Doc 56K1378), adoptée en séance plénière le 28 mai 2026 et publiée au Moniteur belge du 1er juin 2026 (édition 2). Le nouveau taux de 0,30 % s’applique aux périodes de référence se terminant à partir du 1er juin 2026.
Concrètement, qu’est-ce que cela signifie ? Quelles données sont précisément transmises ? Que peut voir le fisc, et que ne peut-il pas voir ? Et que devez-vous faire en tant qu’investisseur ? Cette page répond à ces questions, sur la base de sources primaires et d’analyses de cabinets fiscaux belges.
§ 1 Qu’est-ce que le PCC (Point de Contact Central) ?
Le PCC est un registre central géré par la Banque nationale de Belgique (BNB). Il a été instauré par la Wet van 8 juli 2018 inzake de identificatie van de houders van financiële rekeningen (Loi du 8 juillet 2018 relative à l’identification des titulaires de comptes financiers, consulté le 2026-05-17). L’objectif est simple : permettre au fisc de vérifier en un seul endroit si une personne détient un compte bancaire ou un compte-titres en Belgique.
Avant l’extension du 1/12/2026, le PCC enregistrait les éléments suivants :
- Si vous déteniez un compte à vue, un compte d’épargne ou un compte-titres auprès d’un établissement belge (pas le contenu)
- Si vous déteniez un crédit ou un contrat d’assurance auprès d’un établissement belge
- Vos nom et numéro de registre national ainsi que le nom de l’établissement financier
Ce que le PCC ne conservait pas avant 2026 :
- Les titres précis que vous déteniez (actions, obligations, fonds)
- Les codes ISIN des instruments individuels
- Le nombre de parts ou la valeur par compte
Les règles opérationnelles sont fixées dans les arrêtés royaux du 7 avril 2019 et du 22 avril 2019. Toutes les banques, tous les courtiers, tous les assureurs et tous les autres établissements financiers belges sont tenus d’y collaborer.
Qui pouvait consulter le PCC ?
L’accès était restreint. Le SPF Finances pouvait consulter le PCC, mais uniquement en cas de soupçon concret de fraude fiscale, dûment motivé. En pratique, une consultation du PCC était un instrument exceptionnel, pas un contrôle de routine. Cela change fondamentalement au 1er décembre 2026.
§ 2 Que déclarent banques et courtiers à partir du 1/12/2026 ?
La Wet van 18 december 2025 (Loi du 18 décembre 2025, MB 30 décembre 2025) élargit le PCC sur deux axes : davantage de données par compte, et par compte plutôt que par titulaire.
Nouvelles données obligatoires par compte-titres
À partir du 1er décembre 2026, les établissements financiers belges déclarent, pour chaque compte-titres :
| Type de donnée | Quoi exactement |
|---|---|
| Identifiant du compte | Numéro unique par compte et par établissement |
| Titulaire du compte | Nom et numéro de registre national |
| Positions en titres | Code ISIN par instrument |
| Valeur | Solde en euros par compte |
| Nombre d’instruments | Quantité par ISIN |
| Statut du compte | Ouvert ou clôturé |
| Procurations | Identité des mandataires (* possiblement déjà déclarée avant 2026 — non confirmée comme nouveau champ par la Loi du 18/12/2025) |
Les spécifications techniques exactes (quels champs ISIN, dans quel format, via quelle interface BNB) seront fixées par un arrêté royal visé à l’article 108 §4 de la Loi du 18 décembre 2025 — non encore publié à la date de publication du présent article. Le tableau ci-dessus reflète les types de données tels que décrits dans la loi elle-même (art. 106-110) ; la mise en œuvre technique exacte peut différer.
De l’agrégé au par compte
C’est le plus grand changement structurel. Avant 2026, les banques déclaraient des totaux agrégés par titulaire de compte. À partir du 1/12/2026, elles déclarent par compte séparément. Cela permet au fisc de détecter les montages de fractionnement — lorsque des investisseurs répartissent leur portefeuille sur plusieurs comptes pour rester sous le seuil de 1 million d’euros de la taxe sur les comptes-titres.
Qui doit déclarer ?
- Banques belges (KBC, Belfius, ING, Argenta…)
- Sociétés de Bourse et courtiers belges (Bolero, Keytrade…)
- Assureurs belges (pour les assurances-placement)
- Prestataires d’actifs cryptos établis en Belgique (également à partir du 1/12/2026)
Les courtiers étrangers (DEGIRO — Pays-Bas, Saxo Bank — Danemark, Interactive Brokers — États-Unis) ne tombent pas sous l’obligation directe de déclaration au PCC BNB. Si vous y détenez un compte, vous êtes tenu de le déclarer vous-même une fois via la déclaration PCC à l’ouverture, puis de le mentionner chaque année dans votre déclaration fiscale (voir § 4).
Fréquence de déclaration
- En continu : à l’ouverture ou à la clôture d’un compte — conformément aux délais de déclaration existants dans les arrêtés royaux d’exécution (en règle générale dans les 5 jours ouvrables). Les délais spécifiques aux nouvelles données titres seront fixés par arrêté royal visé à l’art. 108 §4 de la Loi du 18/12/2025.
- Semestriellement : soldes au 30 juin et au 31 décembre
§ 3 Que peut désormais faire le fisc avec ces données ?
Accès direct — plus de condition de fraude
La plus importante modification légale concerne la règle d’accès du SPF Finances. Avant le 1er décembre 2026, une consultation du PCC n’était possible qu’en présence d’un soupçon concret et motivé de fraude fiscale — un seuil procédural qui rendait la consultation rare. À partir du 1er décembre 2026, le SPF Finances a accès aux données titres du PCC aux fins du contrôle de la JTER — sans qu’un soupçon préalable de fraude ne soit requis (art. 103-104 de la Loi du 18/12/2025). L’accès s’opère via un processus structuré d’évaluation des risques (art. 105 §3) : les dossiers sont sélectionnés sur la base de facteurs de risque ; la dépseudonymisation n’intervient qu’en cas de risque confirmé. L’analyse de Simont Braun (mars 2026) (consulté le 2026-06-30) parle d’un « accès direct sans seuil de fraude ».
Ce que le fisc peut concrètement contrôler
- Si vous avez correctement déclaré vos comptes-titres dans votre déclaration fiscale
- Si la valeur totale de vos comptes-titres dépasse le seuil de 1 million d’euros de la JTER
- S’il y a un montage de fractionnement : une même personne détenant plusieurs comptes pour rester sous le seuil
- Si la JTER prélevée par votre courtier correspond aux valeurs réelles des comptes
Intégration avec Tax-on-Web exercice d’imposition 2027
Pour l’exercice d’imposition 2027 (revenus / période imposable 2026, déclaration à introduire en 2027), l’administration fiscale devrait utiliser les données du PCC pour des recoupements automatiques dans Tax-on-Web (c’est une attente raisonnable au regard de l’accès légal, pas un plan d’implémentation confirmé du SPF au 2026-05-17). Votre déclaration sera comparée aux enregistrements du PCC. Des écarts significatifs peuvent entraîner une demande de renseignements ou un accroissement d’impôt.
Présomption légale d’abus
La règle anti-abus pour la JTER — introduite à l’article 201/4 du Code des droits et taxes divers (CDTD) par la Programmawet van 18 juli 2025 (Loi-programme du 18 juillet 2025, MB 29 juillet 2025) — instaure une présomption réfragable d’abus fiscal pour deux scénarios, selon l’analyse de Titeca (décembre 2025) (consulté le 2026-06-30) :
- La répartition de titres sur plusieurs comptes auprès d’établissements différents afin d’éviter le seuil JTER de 1 million d’euros
- La conversion de titres dématérialisés en titres nominatifs (qui sont exonérés de la JTER)
La présomption est réfragable, mais la charge de la preuve repose sur le contribuable.
§ 4 Qu’est-ce que cela signifie pour vous, investisseur ?
(a) Cohérence de votre déclaration
Si vous détenez un compte-titres auprès d’un courtier ou d’une banque belge, ce compte est visible dans le PCC. Les valeurs que vous indiquez dans votre déclaration fiscale (Tax-on-Web) doivent correspondre aux données du PCC. De petits écarts liés aux arrondis ou aux décalages de change sont normaux ; les écarts importants attirent l’attention du fisc.
Règle pratique : conservez vos extraits de compte au 30 juin et au 31 décembre, car ce sont les deux dates de mesure de la base de la JTER.
(b) Courtiers étrangers — la déclaration PCC distincte reste obligatoire
Détenez-vous un compte chez DEGIRO (Pays-Bas), Saxo Bank (Danemark), Interactive Brokers (États-Unis) ou un autre courtier étranger ? Il ne tombe pas sous la déclaration automatique au PCC. Vous êtes tenu de déclarer chaque compte étranger une seule fois au PCC BNB — au plus tard lors de l’introduction de votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l’année d’ouverture. La déclaration se fait via le portail cappcc.nbb.be. Ensuite, vous devez mentionner le compte étranger chaque année dans votre déclaration fiscale (cadre XIII A, code 1075). Une nouvelle déclaration PCC n’est pas nécessaire tant que le compte reste ouvert — mais en cas de clôture du compte (ou de modification des données du compte), vous devez également le signaler au PCC BNB.
Cette obligation de déclaration existait déjà avant 2026 — l’extension du PCC ne change pas la déclaration PCC unique. Mais la combinaison de l’accès direct du SPF aux comptes belges et de votre propre déclaration des comptes étrangers rend le recoupement nettement plus efficace pour le fisc.
(c) Ce qui ne figure toujours PAS dans le PCC
Tout n’est pas visible via le PCC :
- Cryptoactifs sur des plateformes étrangères (Coinbase, Kraken, Binance…) : hors PCC, à déclarer vous-même dans votre déclaration fiscale (cadre XV ou cadre VII — voir la page dédiée à la déclaration crypto)
- Lingots d’or et autres métaux précieux : hors PCC
- Placements détenus dans une structure sociétaire : le compte de la société est dans le PCC, mais votre déclaration personnelle suit d’autres règles
N’oubliez pas que l’extension du PCC s’accompagne de l’introduction de la taxe sur les plus-values sur actifs financiers (Loi du 6 avril 2026) et du doublement de la JTER à 0,30 % (Programmawet van 30 mei 2026, MB 1er juin 2026, édition 2 — applicable aux périodes de référence se terminant à partir du 1er juin 2026). Ensemble, ces mesures renforcent considérablement la transparence fiscale sur les comptes-titres.
§ 5 Vie privée et protection des données
Cadre juridique
Le PCC relève de la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel (consulté le 2026-05-17), qui transpose le RGPD européen en droit belge. La surveillance est exercée par l’Autorité de protection des données (APD / GBA).
En 2020, l’APD a émis des critiques à l’égard de l’extension du PCC : la centralisation des données personnelles financières a été qualifiée de « centralisation inutile, particulièrement étendue et risquée », non proportionnelle aux objectifs poursuivis, selon l’avis APD 122/2020 du 26 novembre 2020, cité dans l’analyse Tiberghien parue sur Jubel (consulté le 2026-05-17).
Le législateur a néanmoins maintenu le cap, mais a dû prévoir des garanties techniques supplémentaires (chiffrement et contrôle d’accès strict).
Délai de conservation
Les données sont conservées pendant 10 ans après la fin de la période imposable au cours de laquelle le compte est clôturé, conformément à la Wet van 8 juli 2018 (Loi du 8 juillet 2018) relative au PCC et à ses arrêtés royaux d’exécution (consulté le 2026-06-30).
Attention : pour les données que le SPF Finances reçoit dans le cadre de la nouvelle compétence de contrôle JTER, un délai plus court s’applique — un an au maximum après la prescription de toutes les créances pertinentes (art. 201/9/7 §1 de la Loi du 18/12/2025). Le délai de conservation de 10 ans concerne le registre PCC lui-même.
Qui a accès à vos données PCC ?
| Instance | Condition |
|---|---|
| SPF Finances | Accès direct pour le contrôle JTER (à partir du 1/12/2026) |
| Justice et police | Via procédure judiciaire |
| BNB elle-même | Gestion du système et surveillance |
| Vous (titulaire du compte) | Sur demande via cappcc.nbb.be |
Demander vos propres données PCC
Via le portail cappcc.nbb.be (consulté le 2026-05-17), vous pouvez consulter votre propre dossier PCC avec votre eID ou l’application itsme. Vous voyez quels comptes sont enregistrés et quel établissement les a déclarés. C’est un contrôle utile pour vérifier que tous les comptes sont correctement enregistrés — et pour faire corriger d’éventuelles erreurs en temps utile.
§ 6 Check-list pratique
Les actions suivantes sont recommandées avant le 1er décembre 2026 :
☑ Faites l’inventaire de vos comptes-titres
Notez tous vos comptes auprès d’établissements belges et étrangers : numéro de compte, établissement, pays.
☑ Clôturez les comptes inutilisés
Les comptes vides restent enregistrés au PCC jusqu’à leur clôture formelle. Clôturez les comptes que vous n’utilisez plus.
☑ Vérifiez vos comptes étrangers dans le PCC
Avez-vous bien déclaré tous vos comptes étrangers au PCC BNB (obligation unique pour les comptes existants) ? Utilisez cappcc.nbb.be. Vous mentionnez ensuite le compte étranger chaque année dans votre déclaration fiscale (cadre XIII A). Lors de la clôture d’un compte étranger, vous devez à nouveau le signaler au PCC BNB.
☑ Conservez vos extraits de compte au 30 juin et au 31 décembre
Ce sont les deux dates de référence de la JTER. Vous aurez besoin de ces extraits si votre courtier a prélevé la taxe de manière incorrecte ou si le fisc vous pose des questions.
☑ Vérifiez la cohérence de votre déclaration EI 2027
Lorsque vous introduisez votre déclaration fiscale pour l’exercice d’imposition 2027, vérifiez que les valeurs déclarées de vos comptes-titres correspondent aux moyennes semestrielles que votre courtier a transmises au PCC.
☑ Demandez vos propres données PCC
Via cappcc.nbb.be, vous pouvez vous connecter avec votre eID ou l’application itsme et consulter votre dossier. Vous saurez ainsi exactement ce que le fisc peut voir.
☑ Consultez un conseiller fiscal pour les situations complexes
Plusieurs comptes auprès d’établissements différents, une structure sociétaire ou un portefeuille mixte de comptes belges et étrangers ? Faites passer votre situation au crible d’un conseiller fiscal agréé.
Sources et pour aller plus loin
Sources primaires
- BNB — Point de Contact Central (PCC/CPC) — nbb.be/fr/centrales-des-credits/pcc (consulté le 2026-05-17)
- Portail PCC BNB pour les titulaires de comptes — cappcc.nbb.be (consulté le 2026-05-17)
- Wet van 8 juli 2018 (Loi du 8 juillet 2018) relative à l’identification des titulaires de comptes financiers et de contrats financiers (base légale du PCC originel) — via NBB.be (consulté le 2026-05-17)
- Wet van 18 december 2025 houdende diverse bepalingen (Loi du 18 décembre 2025 portant des dispositions diverses — extension du PCC aux données titres + doublement de la JTER) — publiée au Moniteur belge du 30 décembre 2025, NUMAC 2025009647 — résumé via Jubel.be (consulté le 2026-05-17)
- SPF Finances — procédure PCC — financien.belgium.be (consulté le 2026-05-17)
- Autorité de protection des données (APD / GBA) — gegevensbeschermingsautoriteit.be (consulté le 2026-05-17)
Sources secondaires — cabinets fiscaux
- Simont Braun — « Balancing Oversight and Privacy: The New CPC Rules on Crypto and Securities Accounts » (mars 2026) — simontbraun.eu (consulté le 2026-05-17)
- Titeca — « Amendment to Securities Tax: New Anti-Abuse Rules and Expanded Supervision » (décembre 2025) — titeca.be (consulté le 2026-05-17)
- Tiberghien — « Le Point de Contact Central va-t-il devenir un registre patrimonial déguisé ? » — jubel.be (consulté le 2026-05-17)
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