Dernière mise à jour : 2026-05-20
Sur cette page :
1. Votre résidence fiscale détermine tout : toujours la Belgique
2. Que dit la convention préventive de la double imposition ?
3. Mon compte est chez un courtier étranger — est-ce important ?
4. Valeur-photo au 31 décembre 2025 aussi pour les travailleurs frontaliers
5. BNB PCC : déclarer votre compte étranger
6. Liste de contrôle pratique
Introduction
On estime à plus de 50 000 résidents belges qui font la navette chaque jour vers le Luxembourg (STATEC 2024). Des dizaines de milliers d’autres traversent quotidiennement la frontière vers les Pays-Bas, la France ou l’Allemagne. Vous y travaillez, vous y percevez votre salaire et y payez vos cotisations sociales. Il est donc naturel de penser : « Mes placements sont liés à mon travail au Luxembourg ? Ce pays m’impose-t-il aussi sur mes plus-values ? »
C’est un raisonnement compréhensible — mais erroné. À partir du 1er janvier 2026, la Belgique applique le nouvel impôt sur les plus-values de 10 % sur les plus-values réalisées sur les actifs financiers, introduit par la loi du 6 avril 2026, MB 21 avril 2026 (consulté le 2026-05-20). Cette loi s’applique à tous les résidents fiscaux belges — même si vous travaillez à temps plein à l’étranger. Cet article explique pourquoi et ce que vous devez concrètement faire.
1. Votre résidence fiscale détermine tout : toujours la Belgique
Où résidez-vous fiscalement ? Pas là où vous travaillez
L’impôt des personnes physiques (IPP) belge fonctionne sur la base de la résidence fiscale, et non sur la base du lieu de travail. Ce principe figure à l’article 2 §1, 1° du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR92) (consulté le 2026-05-20) : les habitants du Royaume sont les personnes physiques qui ont en Belgique leur domicile ou le siège de leur fortune. L’article 3 CIR92 dispose ensuite que ces habitants du Royaume sont soumis à l’impôt des personnes physiques.
Le domicile au sens fiscal est l’endroit où vous habitez effectivement : votre famille y vit, votre maison s’y trouve, vous y dormez. Un Belge qui se rend chaque matin au Luxembourg et rentre le soir dans sa maison à Arlon ou à Tongres a sa résidence fiscale en Belgique. Peu importe qu’il perçoive la totalité de son salaire au Luxembourg ou qu’il y ait un employeur luxembourgeois.
Le siège de la fortune est l’endroit à partir duquel quelqu’un gère son patrimoine. Si vous gérez votre compte de placement depuis la Belgique — même si ce compte est domicilié auprès d’une banque luxembourgeoise — les décisions de gestion sont prises en Belgique. Vous avez ainsi également une résidence fiscale belge via ce critère.
Article 5 CIR92 : la Belgique impose votre revenu mondial
Les habitants du Royaume sont soumis, en vertu de l’article 5 CIR92 (consulté le 2026-05-20), à l’impôt des personnes physiques sur l’ensemble de leurs revenus mondiaux — y compris les revenus de placements provenant de comptes au Luxembourg, aux Pays-Bas ou ailleurs. Votre salaire luxembourgeois est imposé au Luxembourg (grâce à la convention préventive de la double imposition, voir § 2), mais vos plus-values sur actions ou ETF sont — en tant que résident fiscal belge — toujours imposées en Belgique.
À retenir : Vous habitez en Belgique et travaillez dans un pays voisin ? Vous êtes alors résident fiscal belge et vous relevez de l’impôt belge sur les plus-values. Point final.
2. Que dit la convention préventive de la double imposition ?
Le modèle OCDE : le pays de résidence a le dernier mot sur les plus-values
La Belgique a conclu avec chaque pays voisin une convention préventive de la double imposition (CPDI) afin d’éviter qu’un même revenu ne soit imposé deux fois. Pour les plus-values sur valeurs mobilières (actions, fonds, ETF), toutes ces conventions suivent le même principe tiré de l’article 13 du Modèle de convention OCDE (consulté le 2026-05-20) :
Les plus-values sur valeurs mobilières sont imposables dans l’État de résidence du cédant.
Autrement dit : le pays où vous habitez (Belgique) détient le droit exclusif d’imposer vos gains de placement. Le pays où vous travaillez n’a aucun droit d’imposition sur ces plus-values.
Votre pays de travail cas par cas
| Pays de travail | Convention avec la Belgique | Plus-values actions/ETF : qui impose ? |
|---|---|---|
| Luxembourg | Convention belgo-luxembourgeoise 17 septembre 1970, amendée par le Protocole 5 décembre 2017 + Avenant 31 août 2021 | Belgique (État de résidence) |
| Pays-Bas | Convention belgo-néerlandaise 2001 | Belgique (État de résidence) |
| France | Convention belgo-française 1964, amendée | Belgique (État de résidence) |
| Allemagne | Convention belgo-allemande 11 avril 1967, amendée par le Protocole additionnel 5 novembre 2002 | Belgique (État de résidence) |
Dans chacune de ces conventions, la règle est identique : les plus-values sur actions ordinaires, ETF et fonds de placement sont exclusivement imposées dans l’État de résidence — dans votre cas la Belgique. Le Luxembourg, les Pays-Bas, la France et l’Allemagne ne vous imposent pas sur votre portefeuille de placements, tant que vous résidez en Belgique.
Exception 1 : les plus-values sur actions dans des sociétés immobilières et sur les biens immobiliers eux-mêmes peuvent (partiellement) être imposées par l’État de la source, mais cela dépasse le cadre de cet article.
Exception 2 (spécifique BE-NL) : l’art. 13 §5 de la Convention BE-NL 2001 permet aux Pays-Bas de prélever également un impôt lorsqu’un résident belge détient directement ou indirectement ≥5 % du capital d’une société néerlandaise (seuil inférieur à la règle belge interne sur les participations importantes). Vous détenez une telle participation ? Consultez un fiscaliste concernant l’allocation spécifique selon la convention.
Votre salaire luxembourgeois : une autre question
Votre salaire gagné au Luxembourg est une autre affaire : ce salaire est généralement imposé au Luxembourg (État de la source), et la Belgique accorde une exonération avec réserve de progressivité (ou imputation, selon le type exact de revenu). Mais cette répartition du revenu professionnel n’affecte pas vos plus-values de placement. Les deux flux — revenus professionnels et revenus de placements — relèvent chacun de leur propre article de convention. Vos plus-values sur actions et ETF : toujours la Belgique.
3. Mon compte est chez un courtier étranger — est-ce important ?
Emplacement du compte ≠ lieu d’imposition
Beaucoup de travailleurs frontaliers vers le Luxembourg conservent leur compte de placement auprès d’une banque ou d’un courtier luxembourgeois (Saxo Bank Luxembourg, BGL BNP Paribas, ING Luxembourg, Swissquote). Les travailleurs frontaliers vers les Pays-Bas travaillent parfois avec un compte auprès d’un établissement NL (Degiro, Flatex, ABN Amro). Le raisonnement est compréhensible : « Je gagne au Luxembourg, j’y garde mon compte, ils s’en occupent eux-mêmes. »
Ce raisonnement est fiscalement inexact. La résidence du titulaire du compte détermine l’assujettissement fiscal, et non l’emplacement du compte. Vous êtes résident fiscal belge → vous payez l’impôt belge sur les plus-values → même si votre portefeuille de placements est domicilié auprès d’une banque luxembourgeoise.
Pas de retenue belge automatique chez un courtier étranger
Un courtier belge (Bolero, Keytrade, MeDirect, Saxo Bank Belgique) retient automatiquement l’impôt sur les plus-values de 10 % à la source à partir du 1er juin 2026. C’est ce qu’on appelle l’« obligation de retenue à la source pour le courtier », issue de la loi du 6 avril 2026 (consulté le 2026-05-20).
Un courtier étranger (banque luxembourgeoise, DEGIRO NL, Interactive Brokers Irlande, Trade Republic Allemagne) n’a aucune obligation de retenue belge. Il ne retient rien. Cela signifie qu’en tant que travailleur frontalier avec un compte étranger, vous devez déclarer vous-même vos plus-values sur Tax-on-Web dans la déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l’exercice d’imposition 2027 (sur les revenus de l’année 2026). Il s’agit de la « voie de déclaration autonome » — également appelée Voie 2 dans le guide de déclaration de l’impôt sur les plus-values. Voir aussi Impôt sur les plus-values 2026 : déclaration et Tax-on-Web pour la procédure étape par étape.
À retenir : Vous avez un compte chez un courtier étranger ? Posez un rappel pour le printemps 2027 afin de déclarer vos plus-values. Il n’y a pas de retenue automatique qui vous protège.
4. Valeur-photo au 31 décembre 2025 aussi pour les travailleurs frontaliers
Le prix de base majoré s’applique à tous
L’impôt sur les plus-values de 10 % est calculé sur la plus-value nette : prix de cession moins prix d’acquisition. Pour les actifs achetés avant le 1er janvier 2026, la loi dispose que la valeur de marché au 31 décembre 2025 vaut comme prix d’acquisition fiscal — la dite valeur-photo. Vous êtes donc imposé comme si vous aviez tout racheté le 31 décembre 2025. Cela figure dans la loi du 6 avril 2026 (consulté le 2026-05-20). Cette règle s’applique à tous les résidents fiscaux belges, y compris les travailleurs frontaliers.
Les courtiers étrangers n’établissent pas d’aperçu belge
Les courtiers belges (Bolero, Keytrade, MeDirect) conservent la valeur-photo en interne pour leur obligation de retenue. Les courtiers étrangers ne le font en principe pas — ils ne sont pas soumis aux règles belges. Cela signifie que vous devez vous-même :
- Télécharger ou demander un aperçu de portefeuille à la date du 31 décembre 2025 auprès de votre courtier étranger.
- Conserver cet aperçu comme pièce justificative fiscale (numérique ou imprimée, daté à votre nom).
- Si votre courtier ne peut pas fournir d’aperçu historique : vous pouvez reconstituer les cours de clôture au 31/12/2025 via des données boursières (voir le guide détaillé Valeur-photo 31 décembre 2025 pour ETF et crypto : comment prouver).
Vous pouvez également utiliser votre prix d’acquisition historique réel s’il est supérieur à la valeur-photo — cela est autorisé jusqu’au 31 décembre 2030 (après quoi, uniquement la valeur-photo).
À retenir : Vous avez un compte chez un courtier étranger ? Demandez dès aujourd’hui un relevé de compte historique au 31 décembre 2025, ou faites une capture d’écran de votre portefeuille à cette date.
5. BNB PCC : déclarer votre compte étranger
Déclaration des comptes étrangers via Tax-on-Web
Les résidents fiscaux belges sont légalement tenus de déclarer leurs comptes bancaires et de placement étrangers dans leur déclaration fiscale annuelle via Tax-on-Web (rubrique « comptes étrangers »). Cette mention est transmise au Point de contact central (PCC) de la Banque nationale de Belgique (BNB) (consulté le 2026-05-20). Cela vaut aussi pour votre compte-salaire ou votre compte de placement luxembourgeois — même si vous n’y avez jamais pensé.
Que change-t-il à partir du 1er décembre 2026 ?
À partir du 1er décembre 2026, le PCC BNB s’élargit : les banques et courtiers devront non seulement signaler l’existence de comptes-titres, mais aussi le contenu individuel par compte (quels titres, combien de pièces, quelle valeur). Le SPF Finances pourra consulter ces données pour les contrôles fiscaux. Cela vaut pour les établissements belges — mais la déclaration par le contribuable lui-même (pour les comptes étrangers) reste inchangée et obligatoire. Voir aussi Extension du CAP NBB au 1er décembre 2026 : le fisc obtient les données sur titres.
À retenir : Vous avez un compte de placement luxembourgeois, néerlandais ou autre à l’étranger ? Cochez la rubrique « comptes étrangers » dans votre déclaration Tax-on-Web et renseignez le titulaire, l’établissement et le pays.
Aperçu visuel : qui impose vos plus-values en tant que travailleur frontalier ?
Liste de contrôle pratique pour les travailleurs frontaliers
Démarches concrètes que vous pouvez entreprendre dès aujourd’hui :
- Déterminez votre résidence fiscale. Vous habitez, mangez et dormez en Belgique ? Vous êtes alors résident fiscal belge et vous relevez de l’impôt belge sur les plus-values — quel que soit votre pays de travail.
- Vérifiez le type de votre courtier. Votre compte de placement est-il chez un courtier belge (Bolero, Keytrade, MeDirect, Saxo Belgique) ? Ce courtier retiendra automatiquement 10 % à partir du 1er juin 2026. Courtier étranger ? Vous effectuez vous-même la déclaration sur Tax-on-Web au printemps 2027.
- Demandez votre valeur-photo à votre courtier étranger. Téléchargez ou demandez un relevé de portefeuille historique avec la situation au 31 décembre 2025 (cours de clôture à votre nom). Conservez ce document. Vous n’avez rien conservé ? Consultez Valeur-photo 31 décembre 2025 : comment prouver.
- Déclarez votre (vos) compte(s) étranger(s) dans votre déclaration Tax-on-Web. Tous les comptes bancaires et de placement étrangers doivent figurer dans la rubrique « comptes étrangers ». Cela vaut aussi pour votre compte-salaire luxembourgeois ou votre compte de placement néerlandais.
- Suivez la procédure de déclaration pour l’EI 2027. Au printemps 2027, déclarez vos plus-values dans votre déclaration. Voir le guide étape par étape Impôt sur les plus-values 2026 : déclaration et Tax-on-Web.
- Consultez un fiscaliste en cas de situation complexe. Vous avez plusieurs nationalités, résidez partiellement dans deux pays ou détenez une participation importante dans une société ? Un conseil personnalisé d’un conseiller fiscal est alors recommandé.
Sources et lectures complémentaires
Sources primaires
- Loi du 6 avril 2026 portant introduction d’un impôt sur les plus-values sur les actifs financiers — texte complet de la loi (ejustice Justel, NUMAC 2026002780) (consulté le 2026-05-20)
- CIR92 texte consolidé — art. 2 §1, 1° (définition habitant du Royaume / résidence fiscale), art. 3 (assujettissement à l’IPP) et art. 5 (imposabilité du revenu mondial) (consulté le 2026-05-21)
- Modèle de convention OCDE sur le revenu et la fortune — art. 13 plus-values (consulté le 2026-05-20)
- SPF Finances — Impôt sur les plus-values (page d’information officielle) (consulté le 2026-05-21)
- BNB Point de contact central (PCC) — page officielle BNB (consulté le 2026-05-20)
- Wikifin — Impôts, emploi et revenus (portail éducatif FSMA) (consulté le 2026-05-20)
Sources secondaires et analyses complémentaires
- Moore Law — Nouvel impôt sur les plus-values : ce que nous savons déjà (confirmation MB 21 avril 2026) (consulté le 2026-05-20)
- EY Belgium — The new Belgian Capital Gains Tax: what changes in 2026 (consulté le 2026-05-21)
Articles connexes sur investnow.be
- Impôt sur les plus-values 2026 : déclaration et Tax-on-Web — Guide de déclaration étape par étape
- Valeur-photo 31 décembre 2025 pour ETF et crypto : comment prouver — Preuve de votre prix d’acquisition fiscal
- Extension du CAP NBB au 1er décembre 2026 : le fisc obtient les données sur titres — Ce que l’extension du CAP signifie pour votre compte étranger
- Taxe Reynders vs impôt sur les plus-values : payez-vous double ? — Pour ceux qui détiennent des ETF obligataires
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