Réforme wallonne 2028 succession : faut-il donner maintenant ?

Dernière mise à jour : 2026-05-23

Sur cette page :
1. Le régime actuel 2026 en Wallonie
2. Ce que la réforme 2028 change — et ce qui est déjà voté
3. Donner maintenant ou attendre : le calcul chiffré
4. Mécanismes de donation en Wallonie
5. Pièges et exceptions à connaître
6. Checklist pratique


Introduction

Si vous habitez en Wallonie et que vous avez un patrimoine à transmettre à vos enfants ou à d’autres proches, une question se pose en 2026 avec une acuité particulière : faut-il procéder à des donations maintenant, avant l’entrée en vigueur de la réforme wallonne des droits de succession le 1er janvier 2028 ? Ou vaut-il mieux attendre que cette réforme réduise significativement les tarifs applicables aux successions ?

La réforme de 2028 n’est pas un projet : elle est déjà votée. Le décret wallon du 5 décembre 2024 (NUMAC 2024011274) (MB du 13 décembre 2024, consulté 2026-05-21) a été adopté par le Parlement wallon le 4 décembre 2024. Les nouveaux taux s’appliqueront aux décès survenus à partir du 1er janvier 2028. Les tarifs actuels restent en vigueur jusqu’au 31 décembre 2027.


Note de mise à jour (mai 2026) : Bien que le décret NUMAC 2024011274 soit adopté, des interrogations budgétaires ont été exprimées publiquement par le ministre-président wallon Adrien Dolimont quant au calendrier exact de son entrée en vigueur. Suivez l’actualité via SPW Finances et consultez un notaire avant toute décision.

Ce contexte crée une fenêtre de décision pour les ménages wallons : dans certaines configurations, réaliser des donations entre 2026 et 2027 permet de payer moins que ce que la succession coûterait même après la réforme. Dans d’autres situations, attendre 2028 peut être la meilleure option. Cet article présente le cadre de décision — sans recommandation personnalisée, car votre situation est unique et nécessite l’avis d’un notaire.


1. Le régime actuel 2026 en Wallonie

Les droits de succession en Wallonie sont calculés sur la base du domicile fiscal du défunt au moment du décès — pas sur celui des héritiers, ni sur la localisation des biens. Si votre parent vivait en Wallonie, ce sont les tarifs wallons qui s’appliquent à la totalité de la succession, même si vous habitez à Bruxelles ou en Flandre. Seul l’immobilier situé dans une autre région est taxé aux taux de cette autre région (SPF Finances — Déclaration de succession, consulté 2026-05-21).

Tarifs 2026 en ligne directe

Pour les héritiers en ligne directe (enfants, petits-enfants, parents, grands-parents) ainsi que les époux et cohabitants légaux, le barème wallon 2026 comporte neuf tranches progressives :

Tranche imposable Taux
€0,01 – €12.500 3 %
€12.500,01 – €25.000 4 %
€25.000,01 – €50.000 5 %
€50.000,01 – €100.000 7 %
€100.000,01 – €150.000 10 %
€150.000,01 – €200.000 14 %
€200.000,01 – €250.000 18 %
€250.000,01 – €500.000 24 %
Au-delà de €500.000 30 %

Abattement 2026 : €12.500 par héritier en ligne directe. Si la part nette reçue est inférieure ou égale à €125.000, cet abattement est automatiquement doublé à €25.000 (notaire.be — Calcul et tarifs droits de succession en Wallonie, consulté 2026-05-21).

Tarifs 2026 pour les collatéraux et autres personnes

Pour les héritiers en ligne collatérale (frères et sœurs, neveux et nièces, oncles et tantes) et pour les autres personnes (sans lien de parenté direct), les taux actuels sont nettement plus élevés :

  • Frères et sœurs : de 20 % à 65 %
  • Oncles/tantes et neveux/nièces : de 25 % à 70 %
  • Autres personnes : de 30 % à 80 %

Ces taux illustrent pourquoi la planification successorale est particulièrement importante pour les familles recomposées et les cohabitants de fait (voir § 5 — Pièges et exceptions).


2. Ce que la réforme 2028 change — et ce qui est déjà voté

Le décret wallon du 5 décembre 2024 (NUMAC 2024011274) est un texte définitif et adopté — non un projet de loi. Voici les changements principaux qui s’appliquent aux décès à partir du 1er janvier 2028 :

Nouveaux taux en ligne directe : les taux sont divisés par deux

Les tranches imposables restent identiques. Les taux sont réduits de moitié, avec un plancher de 5 % à partir de €25.000 et les taux de 3 % et 4 % restent inchangés. En pratique :

Tranche imposable Taux 2026 Taux 2028
€0,01 – €12.500 3 % 3 %
€12.500,01 – €25.000 4 % 4 %
€25.000,01 – €50.000 5 % 5 %
€50.000,01 – €100.000 7 % 5 %
€100.000,01 – €150.000 10 % 5 %
€150.000,01 – €200.000 14 % 7 %
€200.000,01 – €250.000 18 % 9 %
€250.000,01 – €500.000 24 % 12 %
Au-delà de €500.000 30 % 15 %


Note : le décret NUMAC 2024011274 (Art. 3) regroupe les tranches €25.000,01–€50.000, €50.000,01–€100.000 et €100.000,01–€150.000 en une seule tranche unique à 5 % dans sa présentation officielle. Le tableau ci-dessus décompose cette tranche en trois sous-lignes pour faciliter la comparaison avec le barème 2026 — le montant de droits résultant est identique.

Sources : notaire.be — Réforme des droits de succession et de donation en Wallonie (consulté 2026-05-21) ; wallonie.be — Réduction des droits d’enregistrement, de succession et de donation (consulté 2026-05-21).

Nouvel abattement : €25.000 par héritier en ligne directe

L’abattement standard passe de €12.500 à €25.000 pour les héritiers en ligne directe, les époux et les cohabitants légaux. Conséquence : l’abattement doublé actuellement accordé aux petites parts (≤ €125.000) est absorbé par ce nouveau montant de base.

Fin de la condition des cinq ans pour la maison familiale

Actuellement, la résidence principale est exonérée de droits pour le conjoint ou cohabitant légal survivant, à condition que le défunt y ait eu sa résidence habituelle depuis au moins cinq ans. Cette condition est supprimée à partir du 1er janvier 2028 — la résidence principale sera exonérée sans durée minimale requise.

Réduction pour les collatéraux et autres personnes

  • Frères et sœurs : de 20–65 % → 10–33 %
  • Neveux/nièces et oncles/tantes : de 25–70 % → 13–35 %
  • Autres personnes : de 30–80 % → 15–40 %

Donations immobilières : les taux baissent aussi en 2028

Pour les donations de biens immobiliers par acte notarié, les taux maximaux baisseront également :
– Ligne directe, époux, cohabitants légaux : de 27 % à 14 %
– Autres personnes : de 40 % à 20 %


3. Donner maintenant ou attendre : le calcul chiffré

Pour comparer les options, ce tableau utilise trois tailles de patrimoine mobilier (liquidités, portefeuille, etc.) et un seul héritier en ligne directe. Il ne constitue pas une simulation personnalisée.

Donation 2026 vs Succession 2026 vs Succession 2028 — Wallonie 1 héritier en ligne directe · biens mobiliers · illustration éducative Patrimoine Donation 2026 (3,3 %) Succession 2026 Succession 2028* €100.000 petite succession €3.300 taux effectif 3,3 % €3.875 taux effectif 3,9 % €3.375 taux effectif 3,4 % €300.000 succession moyenne €9.900 taux effectif 3,3 % €35.625 taux effectif 11,9 % €18.125 taux effectif 6,0 % €1.000.000 grande succession €33.000 taux effectif 3,3 % €232.875 taux effectif 23,3 % €116.375 taux effectif 11,6 % * Taux 2028 basés sur le décret NUMAC 2024011274 (tranches inchangées, taux divisés par deux, plancher 5 % dès €25.000). Illustration éducative uniquement. Les montants 2028 sont des estimations calculées à partir du principe de réduction voté — la structure précise sera publiée par le SPW Finances.
Comparaison des droits payés selon l’option choisie, pour un héritier en ligne directe en Wallonie. Source : calculs basés sur le barème wallon 2026 (notaire.be) et le décret wallon du 5 décembre 2024 (NUMAC 2024011274). À titre illustratif uniquement.

Le taux effectif est calculé comme le ratio des droits totaux sur le patrimoine brut avant abattement.


Ce que ce tableau montre : pour les patrimoines importants, le coût d’une donation mobilière enregistrée en 2026 (3,3 %) reste nettement inférieur aux droits de succession même après la réforme de 2028. Pour un patrimoine de €100.000, les trois options sont proches. Pour un patrimoine de €1.000.000, la différence entre donation maintenant (€33.000) et succession en 2028 (€116.375 estimé) est d’environ €83.000.

Important : ces calculs portent sur les biens mobiliers (liquidités, portefeuille titres) et ne tiennent pas compte de la période suspecte ni de l’immobilier. Voyez le § 4 pour les mécanismes concrets.


4. Mécanismes de donation en Wallonie

Donation mobilière enregistrée (3,3 % ou 5,5 %)

Une donation mobilière porte sur des biens meubles : liquidités, portefeuille de titres, œuvres d’art, etc. En Wallonie, les taux de droits d’enregistrement applicables à une donation mobilière enregistrée sont (notaire.be — Tarifs des donations mobilières, consulté 2026-05-21 ; SPW Finances Wallonie, consulté 2026-05-21) :

  • 3,3 % pour les donations en ligne directe, entre époux et entre cohabitants légaux
  • 5,5 % pour les donations entre toutes autres personnes

Ces taux sont fixes (pas progressifs). Ils s’appliquent au moment de l’enregistrement. L’enregistrement peut se faire par acte notarié ou, pour un don bancaire ou manuel, par dépôt volontaire au bureau de l’enregistrement. Une donation enregistrée ne génère pas de période suspecte : les droits sont définitivement acquis, quelle que soit la date de décès du donateur.

Don bancaire ou manuel sans enregistrement

Il est possible de donner sans acte ni enregistrement (virement bancaire, remise de main en main). Dans ce cas, aucun droit n’est dû au moment de la donation. Mais si le donateur décède dans les 5 ans qui suivent, les biens donnés réintègrent la succession et sont taxés aux droits de succession en vigueur au moment du décès.

Cette période suspecte de 5 ans est en vigueur en Wallonie depuis le 1er janvier 2022 (décret wallon du 22 décembre 2021, NUMAC 2022020006, BS 12 janvier 2022, consulté 2026-05-21). Les donations effectuées avant le 1er janvier 2022 restent soumises à l’ancienne période de 3 ans.

Donation immobilière

Une donation immobilière (appartement, terrain, maison) doit obligatoirement se faire par acte notarié. Les droits d’enregistrement actuels en Wallonie pour une donation immobilière en ligne directe sont nettement plus élevés que pour le mobilier (taux progressifs, maximum actuel de 27 %). À partir du 1er janvier 2028, le taux maximum passera à 14 % pour la ligne directe et à 20 % pour les autres personnes (décret NUMAC 2024011274). Pour l’immobilier, attendre la réforme de 2028 peut donc être plus avantageux selon la valeur du bien. Consultez un notaire pour votre situation concrète.

Donner avant 2028 ou attendre ? — Cadre de décision Quel type de patrimoine ? Mobilier / Immobilier Mobilier Immobilier Patrimoine mobilier > €125k ? Oui / Non Oui Donation 3,3 % souvent moins chère que succ. 2028 + enregistrement = pas de Non Écart faible entre donation et succ. 2028 Demandez un calcul notarié Valeur > €200k ? Oui / Non Oui Envisagez d’attendre 2028 : max donation immo 27 %→14 % Consultez votre notaire Non Calculez au cas par cas avec un notaire Dans tous les cas, tenez compte de : • Période suspecte mobilier : 5 ans (enregistrement = période suspecte supprimée) • Lien de parenté : taux 3,3 % (ligne directe) ou 5,5 % (autres) pour donation mobilière • Situation personnelle : âge, santé, situation familiale — ce schéma est éducatif uniquement
Arbre de décision simplifié. Ce schéma est illustratif et ne constitue pas un conseil. Le seuil €125k illustre la zone de break-even approximative donation-vs-succession ; il ne correspond plus à un seuil d’abattement post-2028 (l’abattement 2028 est €25.000 quel que soit le montant de la part). Consultez un notaire pour votre situation.


5. Pièges et exceptions à connaître

La période suspecte : le risque principal des dons non enregistrés

Si vous donnez des liquidités par virement bancaire sans enregistrement, et que vous décédez dans les 5 ans qui suivent, les biens donnés sont réintégrés dans la succession et taxés comme si la donation n’avait pas eu lieu. Une façon d’éliminer ce risque : enregistrer la donation en payant les 3,3 % (ou 5,5 %) au moment de la donation — cela supprime le risque lié à la période suspecte.

Attention : si un décès survient avant le 1er janvier 2028 et que la période suspecte n’est pas encore écoulée, les taux de succession 2026 (non réformés) s’appliquent sur les biens réintégrés.

Le saut de génération

Il est possible pour des parents de donner directement à leurs petits-enfants en sautant une génération, généralement avec l’accord des enfants (renonciation successorale partielle). Cela peut réduire le nombre de transmissions taxées. Les taux de donation sont les mêmes (3,3 % en ligne directe). Voyez ce point avec votre notaire, car les règles de réserve héréditaire s’appliquent.

Le legs en duo (legs avec charge)

Le legs en duo est une technique utilisée principalement pour les successions entre personnes non liées directement (amis, associations). Un héritier principal reçoit un legs mais doit s’acquitter des droits de succession d’un tiers (par exemple une association caritative) qui bénéficie d’un taux réduit ou nul. En Wallonie, ce mécanisme est encore valable en 2026 (voir l’article dédié sur ce sujet lorsqu’il sera disponible). La réforme 2028 n’a pas supprimé le legs en duo.

Les cohabitants de fait : une situation particulièrement exposée

Les cohabitants de fait — couples qui vivent ensemble sans mariage ni déclaration de cohabitation légale — ne sont pas assimilés à la ligne directe en matière de succession. Ils tombent dans la catégorie « autres personnes » avec des taux actuels de 30 % à 80 %, et après 2028, de 15 % à 40 %. Si vous êtes dans cette situation, une cohabitation légale ou un mariage change radicalement les taux applicables. Une donation entre cohabitants de fait coûte aujourd’hui 5,5 % en Wallonie (au lieu de 3,3 % pour les couples légalement reconnus). Pour plus de détails sur ce cas spécifique, consultez un notaire — les règles propres aux cohabitants de fait wallons feront l’objet d’un article dédié.


6. Checklist pratique

Avant de prendre une décision concernant une donation ou une planification successorale en Wallonie :

  • [ ] Identifiez le type de patrimoine : mobilier (liquidités, titres) ou immobilier. Les mécanismes, taux et stratégies optimales diffèrent.
  • [ ] Vérifiez votre lien de parenté avec les bénéficiaires : ligne directe (3,3 % donation mobilière) ou autres (5,5 %). Pour l’immobilier, consultez un notaire sur le tarif actuel.
  • [ ] Calculez l’impact de la période suspecte : si vous envisagez un don non enregistré, vérifiez que vous pouvez raisonnablement anticiper un horizon de 5 ans. En cas de doute, enregistrez.
  • [ ] Comparez les trois scénarios : donation maintenant, succession avant 2028, succession après 2028. Le tableau ci-dessus donne un cadre — un notaire peut le personnaliser à votre situation.
  • [ ] Pour l’immobilier : évaluez si attendre 2028 est préférable (taux max donation immo : 27 % → 14 % en ligne directe).
  • [ ] Vérifiez votre statut civil : cohabitants de fait, mariés, cohabitants légaux — le statut détermine le taux applicable tant pour les donations que pour les successions.
  • [ ] Consultez le calendrier législatif : le décret wallon du 5 décembre 2024 est adopté ; cependant, des incertitudes budgétaires ont été signalées en 2025–2026. Vérifiez auprès du SPW Finances toute évolution du calendrier législatif.
  • [ ] Prenez rendez-vous avec votre notaire : la combinaison de votre patrimoine, votre situation familiale, et la date probable de transmission est individuelle. Le notaire peut établir une simulation chiffrée et rédiger les actes.

À titre éducatif uniquement. Cet article n’est pas un conseil en investissement, ni une recommandation, ni une analyse personnalisée. L’auteur n’est pas agréé par la FSMA. Consultez toujours un conseiller agréé avant toute décision financière. Disclaimer complet →


Sources et lectures complémentaires

  1. wallex.wallonie.be — Décret wallon du 5 décembre 2024 (NUMAC 2024011274) (consulté 2026-05-21)
  2. notaire.be — Réforme des droits de succession et de donation en Wallonie : ce qui change en 2028 (consulté 2026-05-21)
  3. notaire.be — Calcul et tarifs droits de succession en Wallonie (2026) (consulté 2026-05-21)
  4. notaire.be — Tarifs des donations mobilières (Wallonie, Flandre, Bruxelles) (consulté 2026-05-21)
  5. wallex.wallonie.be — Décret wallon du 22 décembre 2021 (NUMAC 2022020006) — période suspecte 5 ans (consulté 2026-05-21)
  6. wallonie.be — Réduction des droits d’enregistrement, de succession et de donation (consulté 2026-05-21)
  7. SPF Finances — Déclaration de succession (compétence régionale) (consulté 2026-05-21)
  8. finances.wallonie.be — Du nouveau en matière de droits de succession (2022) (consulté 2026-05-21)
    9. wikifin.be/fr — Les coûts liés à une donation — aperçu général éducatif FSMA (consulté 2026-05-21)
  9. notaire.be — Réforme en Wallonie des droits de succession et de donations immobilières (consulté 2026-05-21)
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