📅 Dernière mise à jour : 16 mai 2026
· 🏷 Sujet : Non-résidents, expat, fiscalité
· 🇧🇪 Pour : Résidents non belges percevant des revenus belges
Toute personne qui ne réside pas fiscalement en Belgique mais perçoit des revenus de source belge (loyers d’un bien immobilier belge, dividendes d’actions belges, pension, etc.) est imposée en tant que non-résident (« non-habitant du royaume »).
Qui est « non-habitant du royaume » ?
Selon la loi belge (article 2 CIR92), vous êtes habitant du royaume si :
– Votre domicile est établi en Belgique, OU
– Le siège de votre fortune (centre des intérêts économiques) se trouve en Belgique.
Toute personne inscrite au registre de la population est présumée être habitante du royaume (présomption réfragable). Celui qui ne remplit pas ces conditions et réside hors de Belgique est non-habitant du royaume à des fins fiscales.
Il n’existe pas de « règle des 183 jours » en droit fiscal belge pour déterminer la résidence fiscale — il s’agit d’un malentendu fréquent issu d’autres juridictions. Toutefois, la règle des 183 jours apparaît dans les conventions bilatérales de double imposition pour déterminer le pays compétent pour imposer les revenus professionnels (pertinent pour les travailleurs frontaliers).
Qu’est-il imposé ?
Les non-résidents paient l’impôt belge uniquement sur les revenus de source belge :
- Revenus locatifs belges (biens immobiliers situés en Belgique).
- Dividendes d’actions belges (sous déduction de la convention bilatérale applicable).
- Pension belge (1er pilier d’une personne ayant travaillé en Belgique).
- Revenus professionnels tirés d’une activité exercée en Belgique (sans présence quotidienne suffisante pour devenir habitant du royaume).
Comment est-il imposé ?
Taux général : comparable à celui des habitants du royaume sur le revenu belge, mais :
– Accès limité à la quotité exemptée d’impôt (montant de base 10 910 € pour l’année de revenus 2025 / exercice d’imposition 2026). Exception : les non-résidents qui tirent ≥ 75 % de leurs revenus professionnels mondiaux de source belge bénéficient de la quotité exemptée complète — une obligation découlant du droit européen (doctrine Schumacker).
– Accès limité aux déductions fiscales.
– Déclaration séparée : « déclaration à l’impôt des non-résidents (INR) — personnes physiques », à introduire via MyMinfin / Tax-on-Web ou sur papier (période de dépôt : septembre–novembre suivant l’année de revenus).
Sur les dividendes d’actions belges : précompte mobilier de 30 % retenu automatiquement. Réductible via convention bilatérale (CDI).
Sur les loyers d’un bien immobilier belge : imposé sur le revenu cadastral (indexé) × 1,4 pour les immeubles non loués à des fins professionnelles ; lorsque la location est consentie à une personne physique pour usage privé, cette base RC est utilisée. En cas de location à une entreprise ou à des fins professionnelles, l’imposition porte sur les revenus locatifs réels. Par ailleurs, le précompte immobilier régional est dû.
⚠️ Arrêt CJUE Chefquet (12 mars 2026) : La Cour de justice de l’Union européenne a jugé que la surtaxe fédérale belge de 7 % applicable aux non-résidents est incompatible avec la libre circulation. Les non-résidents qui ont acquitté cette surtaxe au cours d’années antérieures pourraient introduire une demande de remboursement — consultez un fiscaliste spécialisé en fiscalité européenne.
Nouvelle taxe sur les plus-values (2026) et non-résidents
⚠️ Important : la nouvelle taxe belge sur les plus-values de 10 % (depuis le 1er janvier 2026) sur les actifs financiers ne s’applique pas aux non-résidents. Cela vaut tant pour le régime standard que pour le régime des participations importantes — les deux relèvent de l’impôt des personnes physiques et non de l’impôt des non-résidents. Vous ne payez donc pas cette taxe en tant que non-résident.
Conventions bilatérales de double imposition
La Belgique a conclu des conventions avec la plupart des pays européens + les États-Unis, le Canada, le Japon, etc. Objectif : éviter la double imposition.
Fonctionnement :
– Sur les dividendes belges, souvent 15 % de précompte mobilier belge (et non 30 %) sous convention.
– Pour le pays d’origine : généralement un crédit pour l’impôt belge.
Régime spécial pour expatriés en Belgique (STRIT/STRIR, 2022+)
Depuis le 1er janvier 2022, remplacé par le régime fiscal spécial pour contribuables entrants (STRIT) et le régime pour chercheurs entrants (STRIR) :
- Pour des profils spécifiques (cadres, spécialistes et chercheurs).
- Durée de 5 ans, avec possibilité de prolongation jusqu’à 8 ans.
- 35 % du salaire brut peuvent rester non imposés à titre de remboursement forfaitaire de frais (relevé de 30 % par la loi du 18 décembre 2025 (MB 30 décembre 2025)). L’ancien plafond de 90 000 € est supprimé.
- Seuil de rémunération minimale abaissé de 75 000 € à 70 000 € brut.
Ce régime rend le statut de résident belge plus avantageux pour les expatriés — tous les revenus mondiaux sont bien imposés, mais avec une exclusion de frais substantielle.
Patrimoine vs revenus
Patrimoine belge des non-résidents : non imposé dans la plupart des cas.
- Pas d’impôt général sur la fortune en Belgique.
- La taxe sur les comptes-titres (taxe annuelle sur les comptes-titres) s’applique toutefois à un compte-titres détenu auprès d’un courtier belge dont la valeur moyenne dépasse 1 000 000 €, quelle que soit la résidence. Taux : 0,15 % historiquement, porté à 0,30 % par la loi du 18 décembre 2025 (Moniteur belge du 30 décembre 2025). Attention : la page du SPF Finances peut encore afficher temporairement l’ancien taux de 0,15 % — le Moniteur belge reste la source primaire.
Départ de Belgique
Toute personne passant du statut d’habitant du royaume à celui de non-habitant (déménagement) :
- Déclaration de changement auprès de la commune.
- Dernière déclaration fiscale pour la partie de l’année passée en Belgique.
- Les droits à la pension restent acquis.
- Les fonds de pension du troisième pilier sont maintenus, mais les versements ultérieurs ne bénéficient plus de l’avantage fiscal. Important : la taxe anticipative de 8 % est retenue à 60 ans sur le capital constitué ; en cas d’émigration avant cet âge, la fiscalité finale dépend de la convention bilatérale de double imposition avec votre nouveau pays de résidence.
Pratique pour les expatriés
Pour les expatriés en Belgique :
- Veillez à clarifier votre résidence fiscale : c’est elle qui détermine le régime fiscal applicable.
- Documentez tout au moment du départ : dernière déclaration, inventaire du patrimoine, droits à la pension.
- Vérifiez la convention bilatérale applicable pour les dividendes de votre pays d’origine.
💡 La fiscalité internationale est complexe. Pour toute personne qui change de pays de résidence : consultez toujours un fiscaliste spécialisé en matière d’expatriation ou de fiscalité internationale.
🔗 Voir Pension pour expatriés(NL) pour l’aspect pension.
Sources
- SPF Finances — Impôt des non-résidents (INR)
- SPF Finances — Fiscalité internationale
- Wikifin — Impôts sur vos revenus de placements belges
- UE — Doctrine Schumacker (affaire C-279/93) et arrêt CJUE Chefquet (12 mars 2026)
- Jubel — Loi du 18 décembre 2025 portant des dispositions diverses (mesures fiscales, Moniteur belge du 30 décembre 2025)
À lire aussi: ce que devient la déduction fédérale pour les anciens prêts
À lire aussi: où ouvrir un compte de bourse en tant que travailleur frontalier
VVPR-bis : précompte réduit pour PME belges
VVPR-bis expliqué : régime fiscal réduit (15%) sur les dividendes de PME belges, conditions, durée et pièges. Guide 2026 pour actionnaires.
Taxe Reynders en Belgique : guide pratique [2026]
La taxe Reynders (RV) en Belgique : 30% sur les plus-values des ETF obligataires capitalisants, calcul, exemptions et déclaration en vak XIII.
