Dernière mise à jour : 2026-05-21
Sur cette page :
1. Qu’est-ce que les droits de succession et qui les paie ?
2. Le nouvel abattement de 75.000 € pour le partenaire survivant
3. Qui est considéré comme « partenaire » pour les droits de succession en Région flamande ?
4. Tranches des droits de succession en Région flamande 2026
5. Exemples chiffrés : combien allez-vous payer ?
6. Réduction pour personne seule : nouveauté 2026
7. Check-list pratique
Introduction
Êtes-vous marié(e) ou vivez-vous en couple, et avez-vous épargné ou investi ensemble ? Le décès de votre partenaire aura alors aussi un impact sur votre situation financière. Pas seulement sur le plan émotionnel, mais aussi fiscal : le partenaire survivant paie en Région flamande des droits de succession sur la part du patrimoine qu’il ou elle hérite.
Bonne nouvelle : depuis le 1er janvier 2026, l’exonération fiscale sur les biens meubles — votre épargne, vos placements et autres biens mobiliers — est passée de €50.000 à €75.000 par partenaire survivant. Cette augmentation découle du Décret-programme flamand du 19 décembre 2025 (publié au Moniteur belge (MB) du 30 décembre 2025, NUMAC 2025036685) (consulté le 2026-05-20), qui modifie le Code flamand de la fiscalité (VCF) sur ce point.
Que représente concrètement cette exonération en euros ? Et à qui s’applique-t-elle exactement ? Cet article l’explique étape par étape.
1. Qu’est-ce que les droits de succession et qui les paie ?
Les droits de succession s’appellent officiellement en Région flamande erfbelasting (droits de succession flamands). Vous les payez lorsque vous héritez de quelqu’un qui résidait en Région flamande au moment de son décès.
Qui calcule et perçoit la taxe ?
VLABEL (Administration fiscale flamande) — et non le SPF Finances fédéral. C’est important car chaque région (Flandre, Bruxelles, Wallonie) possède ses propres taux et exonérations. Cet article traite exclusivement des règles flamandes.
Quand devez-vous faire la déclaration ?
Dans les quatre mois suivant le décès, vous (ou le notaire) adressez une déclaration de succession à VLABEL. Sur la base de cette déclaration, VLABEL calcule les droits de succession dont vous êtes redevable. Pour un défunt domicilié en Belgique, le délai est de quatre mois ; en cas de décès à l’étranger ou en transit, un délai plus long s’applique.
Sur quels biens payez-vous des droits ?
Les droits de succession sont calculés sur la part nette que chaque héritier reçoit : la part brute diminuée des éventuelles dettes et des frais funéraires. C’est sur cette part nette que s’appliquent les taux — après déduction des exonérations applicables.
2. Le nouvel abattement de 75.000 € pour le partenaire survivant
Comment fonctionne l’abattement ?
L’abattement de base (voetvrijstelling) est une somme exonérée qui s’applique automatiquement aux droits de succession. Il n’est pas nécessaire de le demander séparément : VLABEL l’applique dès que la déclaration de succession établit clairement que l’héritier est le partenaire survivant.
Avant le 1er janvier 2026 : les premiers €50.000 des biens meubles hérités par le partenaire étaient exonérés.
À partir du 1er janvier 2026 : les premiers €75.000 des biens meubles hérités par le partenaire sont exonérés.
L’abattement s’applique à la part nette du partenaire survivant dans la succession mobilière. Concrètement : seul ce que le partenaire hérite lui-même est pris en compte — la part revenant aux enfants ou à d’autres héritiers est exclue du calcul pour cet abattement.
L’habitation familiale : déjà totalement exonérée
En plus de l’abattement sur les biens meubles, le partenaire survivant en Région flamande ne paie aucun droit de succession sur sa part de l’habitation familiale (gezinswoning). C’était le cas avant 2026 et cela reste inchangé. L’habitation familiale est le logement où le ménage avait sa résidence habituelle au moment du décès. L’exonération s’applique également si le partenaire résidait temporairement ailleurs en raison de circonstances (besoin de soins, admission dans une maison de repos et de soins (woonzorgcentrum) ou dans une résidence-services), à condition que cette situation ait perduré jusqu’au décès et que le logement n’ait pas été occupé par d’autres personnes.
Visualisation : avant et après
3. Qui est considéré comme « partenaire » pour les droits de succession en Région flamande ?
Toute personne qui vit « ensemble » ne bénéficie pas automatiquement du taux partenaire ou de l’abattement partenaire. Le législateur flamand définit trois catégories de partenaires — chacune avec des conditions différentes.
a. Les époux (echtgenoten)
Toute personne mariée au moment du décès est automatiquement considérée comme partenaire. Il n’y a pas de conditions supplémentaires. Le mariage ne doit pas avoir une durée minimale.
b. Les cohabitants légaux (wettelijk samenwonenden)
Toute personne ayant déposé une déclaration de cohabitation légale auprès de l’officier de l’état civil est un cohabitant légal. Ici non plus, il n’y a pas de conditions de durée minimale : la déclaration suffit.
c. Les cohabitants de fait (feitelijk samenwonenden)
Les cohabitants de fait vivent ensemble sans mariage ni déclaration de cohabitation légale. Ils bénéficient de l’abattement partenaire sous deux conditions (Wikifin, consulté le 2026-05-20 (source en néerlandais — Audit-T-FR : vérifier l’existence d’une version FR sur wikifin.be/fr)) :
- Au moins 1 an de cohabitation de fait ininterrompue avant le décès.
- Ménage commun — les deux vivent ensemble et ont un foyer commun.
Les deux conditions sont présumées remplies si vous pouvez produire un extrait du registre de la population attestant que vous êtes domicilié(e) à la même adresse que le défunt depuis au moins un an.
Attention pour l’habitation familiale : les cohabitants de fait qui souhaitent bénéficier de l’exonération de l’habitation familiale ont une condition plus stricte : au moins 3 ans de cohabitation de fait ininterrompue. Ce délai plus long s’applique spécifiquement à l’exonération totale sur la part de l’habitation familiale (notaris.be, consulté le 2026-05-20 (source en néerlandais/français — Audit-T-FR : vérifier l’existence d’une version FR sur notaire.be)).
Les parents par le sang ne peuvent pas être partenaires
Les parents, enfants, frères ou sœurs qui vivent également ensemble ne tombent jamais sous le taux partenaire. Ils relèvent de leurs propres taux en tant que parents en ligne directe ou en ligne collatérale.
4. Tranches des droits de succession en Région flamande 2026
Les droits de succession en Région flamande sont calculés par héritier, sur la part nette qu’il ou elle reçoit. Les taux dépendent du lien de parenté. Le tableau ci-dessous s’applique aux décès à partir du 1er janvier 2026 (Wikifin, mise à jour avril 2026, consulté le 2026-05-20 (source en néerlandais — Audit-T-FR : vérifier l’existence d’une version FR sur wikifin.be/fr)).
Partenaires, enfants, (grands-)parents — ligne directe
| Tranche (part nette) | Taux |
|---|---|
| 0 – €50.000 | 3 % |
| €50.001 – €250.000 | 9 % |
| Plus de €250.000 | 27 % |
Le partenaire survivant applique les mêmes taux que les enfants — mais avec l’avantage supplémentaire de l’abattement de base de €75.000 sur les biens meubles et de l’exonération totale de l’habitation familiale.
Frères et sœurs
| Tranche | Taux |
|---|---|
| 0 – €35.000 | 25 % |
| €35.001 – €75.000 | 30 % |
| Plus de €75.000 | 55 % |
Autres (neveux, nièces, amis, voisins…)
| Tranche | Taux |
|---|---|
| 0 – €35.000 | 25 % |
| €35.001 – €75.000 | 45 % |
| Plus de €75.000 | 55 % |
La différence de taux entre la catégorie « frères et sœurs » et « autres » se situe dans la tranche intermédiaire : 30 % contre 45 %. Au-dessus de €75.000, les deux paient le taux maximum de 55 %.
Attention : Le gouvernement flamand prévoit de nouvelles réductions à l’horizon 2029. Les taux ci-dessus s’appliquent aux décès en 2026.
5. Exemples chiffrés : combien allez-vous payer ?
Les exemples suivants illustrent l’impact du nouvel abattement. Tous les montants sont des parts nettes (après déduction des dettes et des frais).
Exemple 1 — Patrimoine mobilier plus modeste (€100.000)
Peter et Marie sont mariés. Ils possèdent ensemble un logement (€480.000) et des économies + placements (€200.000). Au décès de Peter, Marie hérite de la moitié des biens meubles : €100.000.
| Avant 2026 | À partir de 2026 | |
|---|---|---|
| Part mobilière du partenaire | €100.000 | €100.000 |
| Abattement | €50.000 | €75.000 |
| Base imposable nette | €50.000 | €25.000 |
| Droits de succession (3 %) | €1.500 | €750 |
| Économie | — | €750 |
L’habitation familiale (part de Marie : €240.000) est totalement exonérée — tant avant qu’après 2026.
Exemple 2 — Patrimoine mobilier plus important (€150.000)
Lena est cohabitante légale avec Koen. Koen dispose d’un portefeuille de placements de €300.000. À son décès, Lena hérite de la moitié via son testament : €150.000 de biens meubles.
| Avant 2026 | À partir de 2026 | |
|---|---|---|
| Part mobilière du partenaire | €150.000 | €150.000 |
| Abattement | €50.000 | €75.000 |
| Base imposable nette | €100.000 | €75.000 |
| 3 % sur les premiers €50.000 | €1.500 | €1.500 |
| 9 % sur la tranche restante | €4.500 | €2.250 |
| Total droits de succession | €6.000 | €3.750 |
| Économie | — | €2.250 |
Pour une part mobilière de €125.000 ou plus, l’économie supplémentaire maximale grâce à l’abattement augmenté est de €2.250.
Exemple 3 — Cohabitants de fait, sans testament
Roos et Tom cohabitent de fait depuis 2 ans et sont inscrits à la même adresse. Au décès de Tom, Roos n’a aucun droit légal à l’héritage (la cohabitation de fait ne confère pas de droit successoral automatique). Sans testament, Roos n’hérite rien de Tom — et ne paie donc pas non plus de droits de succession. L’abattement n’est donc pas pertinent ici : il ne s’applique que si Roos hérite effectivement quelque chose, par testament ou par voie légale (uniquement pour les époux et les cohabitants légaux).
Implication pratique : les cohabitants de fait qui souhaitent que leur partenaire hérite doivent rédiger un testament. Sans testament, la succession revient aux héritiers légaux (enfants, parents, frères/sœurs…).
6. Réduction pour personne seule : nouveauté 2026 pour les célibataires sans enfants
Outre l’abattement partenaire augmenté, le Décret-programme 2026 a également introduit un nouvel avantage pour un autre groupe : les personnes seules sans partenaire ni descendants.
L’absence d’un partenaire et de descendants est appréciée au moment du décès, et non au moment de la rédaction du testament.
En quoi consiste la réduction pour personne seule (singlevermindering) ?
Toute personne sans partenaire et sans enfants ni autres descendants peut désigner dans son testament un ou plusieurs bénéficiaires qui héritent jusqu’à €100.000 à des taux réduits :
- 3 % sur les premiers €50.000
- 9 % sur la tranche de €50.001 à €100.000
Au-dessus de €100.000, les taux normaux de la catégorie de l’héritier s’appliquent (p. ex. 55 % pour les tiers).
Pourquoi est-ce pertinent ?
L’ancien legs aux amis (vrijendenerfenis) (max. €15.000 à 3 %) prend fin pour les testaments rédigés après le 31 décembre 2025. La réduction pour personne seule est son successeur plus large. Elle s’applique à tout bénéficiaire désigné dans le testament — qu’il s’agisse d’un membre de la famille ou d’un ami.
La réduction pour personne seule est non automatique : vous devez la demander dans la déclaration de succession et produire un testament valide.
7. Check-list pratique
Vous trouverez ci-dessous les étapes les plus pertinentes pour les personnes mariées, les cohabitants légaux ou de fait en Région flamande.
- Vérifiez votre forme de cohabitation. Êtes-vous cohabitant(e) de fait et souhaitez-vous bénéficier de l’abattement de €75.000 sur les biens meubles ? Assurez-vous d’être inscrit(e) à la même adresse depuis au moins 1 an. Pour l’exonération de l’habitation familiale, le délai est de 3 ans.
- Rédigez un testament si vous êtes en cohabitation de fait. Sans testament, le partenaire cohabitant de fait n’a aucun droit légal à l’héritage. L’abattement est sans intérêt s’il n’y a rien à hériter.
- Consultez un notaire pour la déclaration de succession. La déclaration doit être déposée auprès de VLABEL dans les 4 mois suivant le décès. Un notaire vous accompagnera pour le calcul et le respect des délais.
- Faites l’inventaire des biens meubles en temps utile. L’abattement s’applique à la part nette des biens meubles du partenaire survivant. Sachez quels comptes et placements sont au nom de qui.
- Envisagez un audit juridique pour un patrimoine mobilier important. Si la succession mobilière de votre partenaire est considérable (part supérieure à €250.000), le taux passe de 9 % à 27 %. C’est une question de planification à analyser avec un conseiller fiscal.
- Personnes seules sans enfants : réexaminez votre testament à la lumière de la nouvelle réduction pour personne seule (singlevermindering). L’ancien legs aux amis (vrijendenerfenis) prend fin pour les nouveaux testaments rédigés après le 31 décembre 2025.
- N’oubliez pas la déclaration. VLABEL n’applique pas automatiquement l’exonération de l’habitation familiale : vous devez la mentionner dans la déclaration. C’est la déclaration qui active les exonérations.
Sources & pour aller plus loin
- notaris.be — Exonérations et réductions dans les droits de succession flamands (consulté le 2026-05-20) (source en néerlandais — Audit-T-FR : vérifier l’existence d’une version FR sur notaire.be)
- notaris.be — Réforme annoncée des droits de succession et d’enregistrement flamands (annonce pré-adoption, référence historique) (consulté le 2026-05-20) (source en néerlandais)
- Wikifin — Détail des taux des droits de succession (consulté le 2026-05-20) (source en néerlandais — Audit-T-FR : vérifier l’existence d’une version FR sur wikifin.be/fr)
- Wikifin — Existe-t-il des taux de succession plus favorables ? (consulté le 2026-05-20) (source en néerlandais — Audit-T-FR : vérifier l’existence d’une version FR sur wikifin.be/fr)
- Décret-programme flamand du 19 décembre 2025 — Moniteur belge (MB) du 30 décembre 2025 (via EMIS) (consulté le 2026-05-20)
- Moniteur belge (MB) du 30 décembre 2025, NUMAC 2025036685 — Décret-programme flamand du 19 décembre 2025 (EMIS VITO) (consulté le 2026-05-20) (source en néerlandais — Audit-T-FR : vérifier l’existence d’une version FR sur emis.vito.be/fr)
- Code flamand de la fiscalité (VCF) — codex.vlaanderen.be (consulté le 2026-05-20)
- june.estate — Changements dans les droits de succession et de donation à partir du 1er janvier 2026 (consulté le 2026-05-20) (source en néerlandais)
- certifisc.be — Het nieuwe Vlaamse Begrotingsdecreet (consulté le 2026-05-20) (source en néerlandais)
- finfactor.be/Erfplan — Wat verandert er voor uw successieplanning vanaf 2026? (consulté le 2026-05-20) (source en néerlandais)
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